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Pertinence 
Date
01/06/2005
Réaction de Jean-Marie Doublet, Président du CFC, à l'article «Quel avenir pour la gestion collective du droit de reprographie ?» paru dans le numéro d'avril de Légipresse
DOUBLET Jean-Marie Président du CFC
Cinéma
01/05/2005
Mission de réflexion sur les conditions d'ouverture du soutien à la production cinématographique aux sociétés extraeuropéennes
Concurrence
01/05/2005
En l'application de l'article 112-4 alinéa 2 du CPI, un éditeur ne peut employer le même titre pour désigner une uvre similaire à l'uvre première
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 18 février 2005, SARL Publications du jour c/ SA Pierre Horay éditeur
Droit d'auteur
01/04/2005
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une uvre audiovisuelle emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'uvre
Cour de cassation, Ch. soc., 3 mars 2004, Mme X.
Droit d'auteur
01/04/2005
Porte la marque d'un apport intellectuel et personnel, et est donc éligible à la protection du droit d'auteur, le travail de restitution et de recomposition d'une uvre musicale préexistante
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A., 19 janvier 2005, L. Sawkins c/ Sté Harmonia Mundi, Sté Ciné mag Bodard et SFPCA
Audiovisuel
01/04/2005
Parution du décret relatif à l'agrément des uvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt
01/04/2005
La complicité du fournisseur de moyens de communication électronique
ALBRIEUX Sandrine Docteur en droit
Droit d'auteur
01/04/2005
L'incorporation d'une uvre musicale dans une uvre audiovisuelle sans l'autorisation du titulaire des droits afférents aux uvres musicales est constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A., 19 janvier 2005, L. Sawkins c/ Sté Harmonia Mundi, Sté Cine mag Bodard et SFPCA
Droit d'auteur
01/04/2005
Le téléchargement et l'échange d'uvres musicales sur internet sont constitutifs de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3, 2 février 2005, SACEM, SDRM et autres c/ A. O.
01/05/2005
La pub nous fera-t-elle perdre foi en la justice ? L'exploitation publicitaire des croyances
LÉGER Jean-Marie Avocat au Barreau de Paris
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