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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/03/1998
Droit à l'image d'une personne décédée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, Ph. de Gaulle c/ Société Trésor du Patrimoine
Droits voisins
01/12/1997
Respect du droit moral des artistes-interprètes
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 avril 1997, Bertrand Blier c/ BNP, Euro RSCG France & Gaumont
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi
Le livre et les droits de la personnalité
01/01/2001
Les droits de l'image dans le livre
BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
Protection sans frontières
01/01/2004
Les fondements européens d'une action efficace Le droit de la presse à l'épreuve de la Conv. EDH
LEPAGE AGATHE Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DE L'AUTEUR POUR CONCLURE DES CONTRATS D'EXPLOITATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Procédure
01/10/2004
Nullité de l'assignation dont le visa ne précise pas la qualité de la personne visée par une diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 24 mai 2004, M. et H. Guedira c/ Sté Éditions Flammarion et C.-H. Flammarion
Droit d'auteur
01/01/2011
Ouvrage biographique réalisé à partir de conversations avec l'intéressé : absence d'oeuvre de collaboration
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 novembre 2010, V. Bordes et a c/ Sté Hugo & Cie et a.
Droit d'auteur
01/04/2010
Détermination de l'étendue du droit de divulgation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mars 2010, Madame S.c/Éditions Grasset
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