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93 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
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01/09/2010
Interdiction d'un jeu-concours à caractère publicitaire organisé sur le site internet d'une marque de whisky
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 8 juin 2010, ANPAA et a. c/ SAS Rapp
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01/04/2011
Confirmation en appel du caractère illicite d'une publicité pour une marque de bière
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 4 mars 2011, Sas Brasserie Kronembourg c/ Anpaa
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 26 février 2010, Anpaa c/ Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et SA Insert
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, Anpaa c/ Brasserie Kronenbourg
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Cour de cassation, ch. crim., 26 janvier 2010, AnpAA c/ G. Unger et A. Chamla
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01/03/2012
Interprétation stricte des dispositions de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 février 2012, anpaa c/ CIVB et a.
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01/02/2012
La publicité implique nécessairement le recours à l'imagination créative aux fi ns de valoriser le produit, même quand il s'agit d'alcool
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 janvier 2012, anpaa c/ Moet Hennessy Diageo et a.
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01/05/2011
La réglementation de la publicité en faveur de l'alcool doit laisser la place à la « création » publicitaire
Cour d'appel, Orléans, Ch. des appels correctionnels, 5 avril 2011, Anpaa c/A. Chamla et a.
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01/11/2011
Jeu publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique : la stricte interprétation du Code de la santé publique par la Cour de cassation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 octobre 2011, Anpaa c/ Sociétés Lixir et Rapp
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01/02/2012
L'association du nom d'une boisson alcoolisée avec le terme « rencontres » est constitutive de publicité illicite
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 août 2011, Anpaa c/ SA Ricard
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