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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Obligation de notifier une assignation en référé au ministère public

01/12/1999

OBLIGATION DE NOTIFIER UNE ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ AU MINISTÈRE PUBLIC

Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 5 mai 1999, Association Les Témoins de Jéhovah

Procédure

01/03/2006

Une assignation rédigée de manière approximative et ambiguë ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 19 janvier 2006, SA Sté Clearstream Banking c/ SA Sté Nationale de télévision France 2 et autres

Responsabilité civile

01/07/1999

Conditions de recevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, et prescription de l'action

Cour de cassation, 2e ch. civ., 28 janvier 1999, AGRIF c/ Charlie Hebdo

Procédure

01/07/2006

L'assignation dirigée contre une personne décédée est atteinte d'une nullité de fond insusceptible de régularisation

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2006, M. Bencheikh El Hocine c/ M. Tariq Ramadan, SA TV5 Monde et autres

De la vulnérabilité de la marque au regard de la qualité de son usage

01/10/2006

DE LA VULNÉRABILITÉ DE LA MARQUE AU REGARD DE LA QUALITÉ DE SON USAGE

Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 juin 2006, Hachette Filipacchi Presse c/ EMAP France

Référé

01/11/1998

Refus de satisfaire une demande de suppression de passages d'un livre

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 mai 1998, J.-P. Adam c/ A. Gaudino et Éditions Albin Michel

Prescription

01/10/1998

Délai de prescription de la diffamation non publique

Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 juin 1998, Anne-Marie Rebous c/ Angel Bayo-Rahona

De la nécessité de concilier le droit des marques avec le droit commun

01/11/2006

DE LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LE DROIT DES MARQUES AVEC LE DROIT COMMUN

Cour de cassation, Ch. comm., 25 avril 2006, Mme Crystele Y.c/ Pendragon Records SL et autre

Diffamation

01/09/1998

Visa cumulatif de la diffamation et de l'injure

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 mars 1998, Elite Model Management, Marie, Casablancas c/ Le Nouvel Observateur du Monde, Perdriel, Jean-Daniel et Fredet

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