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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

01/10/2004

Conformité aux règles du droit communautaire des interdictions de publicités collectives en faveur du vin, proportionnées aux objectifs de santé publique

Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 9 juin 2004, Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne c/ ANPA

18/04/2023

Publicités pour une marque de rhum représentant des barmen cubains à la Havane avec l’inscription « Cuba made me » : les visuels respectent le code de la santé publique

Cour d'appel, Paris, (Pôle 5 ; 11e ch.), 14 avril 2023, ANPAA c/ Sté Pernod Ricard France

01/12/2023

Interdiction d’utiliser les marques « Buuuuud » et « King of beers » pour promouvoir des boissons alcooliques

Cour d'appel, Paris, (Pôle 1 – ch. 3), 24 octobre 2023, Sté AB INBEV France c/ ANPAA

26/07/2021

Illicéité de films publicitaires en faveur de la bière Grimbergen prononcée sur le fondement de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique

Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 15 juin 2021, ANPAA c/ Sté Kronenbourg

09/03/2021

Est licite la publicité pour une marque de rhum représentant des barmen cubains dans leurs bars de la Havane avec l’inscription « Cuba made me »

Tribunal judiciaire, Paris, (5e ch. 1re section), 2 mars 2021, ANPAA c/ Sté Pernod Ricard France

Alcool

02/06/2020

Interprétation stricte des dispositions du code de la santé publique encadrant la publicité pour l’alcool

Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 20 mai 2020, ANPAA c/ Sté Kronenbourg

10/12/2020

Campagne publicitaire associant la vente de champagne à l’univers des jeux de hasard

Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 2), 3 décembre 2020, ANPAA c/ Sté Groupe Lucien Barrière et a.

11/01/2021

Publicité pour une marque de bière à l’occasion du festival Rock en Seine

Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 2), 3 décembre 2020, ANPAA c/ Sté Brasseries Kronenbourg

11/12/2019

Diffusion d’une publicité pour la bière Heineken sur des bâches installées sur l’Hôtel de la Monnaie à Paris

Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 2), 14 novembre 2019, ANPAA c/ Stés Heineken et Athem

01/03/2008

L'internet ne figure pas dans la liste des supports autorisés de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique pour la publicité en faveur des boissons alcooliques

Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 13 février 2008, Heineken entreprise c/ANPAA

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