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La mise à jour d'un site internet n'est pas interruptive de la prescription
01/12/2006
LA MISE à JOUR D'UN SITE INTERNET N'EST PAS INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2006, Fabrice Robert
Déclinaison d'émissions télévisées dans la presse écrite : la prudence s'impose
01/12/2006
DéCLINAISON D'éMISSIONS TéLéVISéES DANS LA PRESSE éCRITE : LA PRUDENCE S'IMPOSE
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 24 juillet 2006, SARL Européenne de Publications (Affaire Ushuaïa)
Procédure
01/12/2006
Fondement de l'action contre les diffuseur et producteur d'un documentaire télévisé
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 5 octobre 2006, Patrice Moulinier c/ SARL Actual Prod et autre
Droit d'auteur
01/12/2006
La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, Société 1633 c/ SCPE
Procédure
01/12/2006
Conditions de poursuite de l'auteur d'un ouvrage diffamatoire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2006, Michel Robert c/ A. Gaudino et Éditions Albin Michel
L'interview est un contrat
01/09/2006
L'INTERVIEW EST UN CONTRAT
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 11 mai 2006, Mme Antoinette Fouque c/ Stés Doc en Stock, Arte France et GEIE Arte
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ DE SUPPRESSION DE PASSAGES LITIGIEUX D'UN OUVRAGE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala
Droit a l'image
01/06/2006
Appréciation de l'atteinte au droit à l'image d'une personne présentée dans un bêtisier télévisé
Juridiction de proximité, Marseille, 29 mars 2006, M. Proust c/ M. de Tavernost, Société Métropole Télévision M6 et autres
Référé
01/06/2006
Appréciation par le juge des référés du montant dû en réparation d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 20 janvier 2006, Fabien Onteniente c/ SNC Prisma Presse
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