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Date
Exercice du droit de réponse par un avocat pour le compte de son client
01/12/2000
EXERCICE DU DROIT DE RÉPONSE PAR UN AVOCAT POUR LE COMPTE DE SON CLIENT
Cour de cassation, ch. crim., 22 février 2000, X
Diffamation
01/10/2000
Bonne foi de l'éditorialiste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Société Capa c/ Blondeau, Val et Éditions
Audiovisuel
01/10/2000
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de réforme de l'audiovisuel
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Secret de l'instruction
01/10/2000
Recel de photographies d'un dossier d'instruction
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 26 avril 2000, Rapaud, Thérond, Cogedipresse c/ Bougchiche et Chalabi
Droit d'auteur
01/10/2000
Contrat d'édition : responsabilité de l'auteur liée à la violation de ses obligations contractuelles
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 juin 2000, Sté Éditions du Rocher c/ Sté Groupe Fleurus Mame
Injure
01/10/2000
Groupes scouts qualifiés de jeunesses hitlériennes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association Guides et Scouts d'Europe c/ Cl.Perdriel et autres
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
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01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
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