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464 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Droit à l'image

01/09/1997

Utilisation de l'image du Général de Gaulle sur des pièces de monnaie de collection

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 1997, Ch. de Gaulle c/ Société Trésor du patrimoine

Droit d'auteur

01/03/2011

Un simple « air de famille » mélodique avec une oeuvre musicale première ne suffi t pas à caractériser la contrefaçon

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 27 janvier 2011, SaS Universal Music Publishing c/ SA Cofi dis

Droit d'auteur

01/04/1997

Conditions de la protection d'un titre

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 décembre 1996, Cl. Desailly c/ Société Calman Lévy

Limites au droit à l'image

01/05/1997

LIMITES AU DROIT À L'IMAGE

Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 1996, Ilich Ramirez Sanchez c/ Éditions du Seuil et B. Violet

Protection de la jeunesse

01/01/1998

Messages à caractère pornographique et attentatoires à la dignité humaine

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, association Enfance et partage c/ Ardisson et autre

Protection de la jeunesse

01/01/1998

Diffusion de messages violents, pornographiques, contraires à la dignité

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 septembre 1997, Procureur de la République c/ Chang & autres.

Publicite

01/01/2011

Dépôt d'une proposition de loi visant à protéger le jeune public des effets de la publicité

Provocation

01/07/1998

Éléments constitutifs de provocation au meurtre

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 juin 1997, Front national c/ A. Devriendt et autres

Vie privée

01/01/2011

Utilisation littéraire du nom patronymique d'autrui et liberté de création

Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 novembre 2010, Éditions Gallimard et a. c/ E. Maréchal

01/05/1998

LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ À L'ÉPREUVE DE LA DIFFAMATION

GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Voir le sommaire Voir tous les dossiers juridiques

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