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93 résultats filtrés triés par pertinence.
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Date
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14/05/2019
La commercialisation d’un coffret « Lipstick » associant le champagne à la séduction féminine constitue une publicité illicite
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 20 décembre 2018, ANPAA c/ Sté Piper Heidsieck
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01/05/2004
Illicéité d'une campagne publicitaire, par voie d'affiches, en faveur des vins de Bordeaux
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 mars 2004, ANPA c/ CIVB
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01/03/1999
Poursuite et sanction des violations de la législation relative à la publicité pour l'alcool
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 juin 1998, Société United Distillers International c/ ANPA
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02/09/2019
La mention des sociétés Baron de Rotchild et Cointreau sur le site du Festival de Cannes en qualité de fournisseurs officiels ne constitue pas une publicité illicite
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 2), 9 mai 2019, ANPAA c/ Sté Baron Philippe de Rotchild SA et a.
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01/07/1997
Réglementation de la publicité en faveur de l'alcool
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 12 mars 1997, ANPA c/ Société G.H. Mumm
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07/12/2018
Publication d’un article à l’occasion d’un tournoi de babyfoot montrant des consommateurs de Ricard un verre à la main, sans mention sanitaire
Tribunal de grande instance, Paris, (5e ch. 1re section), 22 mai 2018, ANPAA c/ SAS Le Bonbon
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17/01/2019
Est licite la diffusion sur internet de messages publicitaires en faveur de la bière Grimbergen portant sur l’origine et la composition du produit
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 2), 13 décembre 2018, SAS Kronenbourg c/ ANPAA
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12/03/2019
Visuel associant une marque de bière à l’Euro de football, constitutif de publicité illicite en faveur de l’alcool
Tribunal de grande instance, Paris, (5e ch. 1re section), 22 janvier 2019, ANPAA c/ SA ATAC et a.
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09/06/2022
Publication sur le site d’un journal sportif, d’un jeu « Quiz : quel vin est fait pour vous ? » constitutif de publicité illicite
Tribunal judiciaire, Paris, (31e chambre), 13 mai 2022, ANPAA c/ SAS L’Equipe 24/24
Publicité illicite
02/09/2022
Le tribunal judiciaire ordonne, en vertu de la nouvelle procédure accélérée au fond, le retrait de publications figurant sur un compte Instagram vantant les mérites du pastis « Ricard »
Tribunal judiciaire, Paris, 20 mai 2022, ANPAA c/ Sté Meta Platforms Ireland Ltd et a.
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