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424 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Droit de la personnalité

01/06/1998

Protection du nom et liberté du biographe

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 25 février 1998, Virenque c/ Calman-Lévy, Société Presse-Sport

Droit à l'image

01/01/2002

Publication de la photographie d'une victime d'accident de la circulation parfaitement identifiable portant atteinte à la dignité humaine

Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 2001, Consorts Gouret c/ Hachette Filipacchi, Boomerang, Presse SARL

Droit à l'image

01/03/2002

Publication d'une photographie posée, prise dans le cadre de la vie publique d'un interprète de téléfilm

Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 11 octobre 2001, Kakazian et Dauriac c/ Hachette Filipacchi

Référé

01/11/2007

Demande non justifiée de saisie d'images d'une personne destinées à un reportage

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 septembre 2007, G. Valot c/Société Coyote et SA Métropole Télévision M6

Référé

01/03/2008

Dans le cadre d'un référé d'heure à heure, il convient de cantonner principalement les débats aux passages qui sont visés dans l'assignation

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 janvier 2008, Cécilia Ciganer- Albeniz (divorcée Sarkozy) c/SA Flammarion

Vie privée

01/01/2009

Rejet d'une demande d'interdiction de diffusion d'une reportage constitué de caméras cachées

Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 décembre 2008, M. Canin, C. Linard, J.-P. Saulnier, E.Wurmser c/ Chabalier & Associated Press Agency Capa et France2

île de la tentation: travailleurs, travailleuses

01/09/2009

ÎLE DE LA TENTATION: TRAVAILLEURS, TRAVAILLEUSES

Cour de cassation, Ch. soc., 3 juin 2009, Société Glem c/A. Brocheton et autres

Recel de secrets: condamnation de la france par la cour edh

01/09/2007

La Cour européenne des droits de l'homme et le recel de secrets

Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 7 juin 2007, Dupuis et Pontaut c/France

Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »

01/01/2007

LES PERQUISITIONS ET SAISIES CHEZ DES JOURNALISTES SONT « NÉCESSAIRES ET PROPORTIONNÉES »

Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public

Vie privée

01/09/2003

Atteinte à l'intimité de la sphère familiale constituée par la référence à la condamnation d'un parent et utilisation abusive fautive du nom d'une artiste

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 mai 2003, Lara Fabian c/ SA Compagnie nouvelle de communications et autres

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