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464 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2003
L'auteur d'une musique de film peut utiliser pour les jaquettes de ses phonogrammes des titres empruntés au roman adapté au cinéma
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2003, Société Archange international c/ Société Emi music publishing France
Droit a l'image
01/04/2008
Absence de contrôle a priori du contenu d'un film documentaire par les personnes interviewées
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf, 19 novembre 2007, P. Bataille et L. Fontaine et a.c/M. Nataf et Mme Boccon-Gibod épouse Friedman et a.
Droit d'auteur
01/01/2008
Photographies de paparazzi exemptes d'originalité
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 5 décembre 2007, SA SIPA Press c/Eliot Press et Prisma Presse
Droit a l'image
01/05/2006
Publication d'une photographie de personnes non constitutive d'une illustration pertinente du sujet d'un article
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 janvier 2006, Mme Bocle et autres c/ SA Exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. C, 24 octobre 2006, Société Septembre Production c/ Consorts Rambla
01/06/2006
La protection juridique des formats d'émissions télévisuelles : une géométrie variable
FOURLON Armelle Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Nomos
Droit d'auteur
01/04/2007
Conflit de loi : mise en oeuvre de l'article 5-2° de la Convention de Berne et appréciation de la contrefaçon
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 janvier 2007, J. Lamore c/ Universal City studios INC. et a.
Publicité
01/06/2007
Publicité gravement dénigrante à l'égard du sucre
Cour de cassation, Ch. comm., 30 janvier 2007, Société Orangina Schweppes Holding c/Centre d'études et de documentation du sucre
Présomption innocence
01/07/2007
Assimiler une personne jugée pour escroquerie à un faussaire porte atteinte à sa présomption d'innocence
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, M. André Gombert c/F.O. Giesbert et SA Le Point dans le même sens: Cour d'appel de Paris (14e ch. sect. B) 25 mai 2007 J.-M. Aouizerat c/F.O. Giesbert et SA Le Point
Obligation d'attraction et oeuvre de collaboration contrefaisante
01/06/2007
OBLIGATION D'ATTRACTION ET OEUVRE DE COLLABORATION CONTREFAISANTE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 juillet 2006, L. Lambert c/C. Zidi et J. Cameron
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