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Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
Droit d'auteur
01/10/2012
Rejet de l'action en contrefaçon intentée par des auteurs réalisateurs
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Droit d'auteur
01/10/2012
Droit d'auteur des journalistes : accord collectif préexistant et applicabilité de la loi Hadopi
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 juin 2012, P. Boscus, Snj et a. c/ Société Midi Libre SA
Diffamation envers une personne publique
01/10/2012
Imputations diffamatoires présentant un rapport direct avec les fonctions de députés membres du Parlement européen
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 9 octobre 2012, Marine Le Pen et a.c/ C. Fourest et a.(décision définitive)
Le droit à l'image et le contrat de travail
01/10/2012
Le droit à l'image et le contrat de travail
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, Urss af de Seine-Maritime c/ Société Legal
Rupture du contrat de travail du journaliste
01/10/2012
Rupture du contrat de travail du journaliste
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc., 19 octobre 2011, Avet c/ Sarl Sid Presse (2 espèces)
01/10/2012
Le contrat liant une société de presse à un correspondant local peut être rompu librement sous réserve de respecter un préavis conforme aux usages professionnels
STATUT PROFESSIONNEL
Tribunal de commerce, Coutances, 15 juin 2012, J. Renard c/ Sté d'édition La Manche Libre
01/10/2012
Un journaliste pigiste ne peut demander que lui soit versé un salaire régulier, ce qui serait une novation à son contrat de travail qui ne saurait s'imposer à l'employeur
STATUT PROFESSIONNEL
Conseil des Prud'hommes, Créteil, Sect. Industrie, 18 juillet 2012, S. Legrand c/ Éditions Larivière
à défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
01/10/2012
À défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, (3 arrêts) Google Inc. Et Google France Pourvois n° 11-15165 et 11-15188, pourvoi n° 11-13666 et pourvoi n° 11-13669
Diffamation
01/10/2012
Examen de la bonne foi au cas de reproduction dans un livre d'extraits d'interviews
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 9 octobre 2012, Marine Le Pen et a.c/ C. Fourest et a.(décision définitive)
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