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1827 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Diffamation
01/06/2002
Bénéfice de la bonne foi reconnu à des propos fondés sur les conclusions d'un rapport parlementaire et exprimés avec prudence
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 mars 2002, Association cultuelle des Témoins de Jehovah de France c/ Mme Delporte
Diffamation
01/06/2003
Imputations diffamatoires mettant en cause l'indépendance d'une radio et absence de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 avril 2003, Hajdenberg c/ Association pour la communication juive
Liberté d'expression
01/04/2004
Seul un motif grave peut être de nature à fonder l'interdiction de diffuser les images d'une interview
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 février 2004, SA Doc en stock c/ SA Arte France et Association relative à la télévision européenne, GEIE Arte
Droit d'auteur
01/11/2011
La projection des émissions de rencontres de football contenant des oeuvres protégées dans un café-restaurant nécessite l'autorisation de l'auteur de ces uvres
Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, Football Association Premier League Ltd et a. c/ QC Leisure et a.(aff. jointes C 403/08 et 429/08)
Concurrence
01/11/2011
La Cjue juge contraire au droit de l'Union les licences d'exclusivité territoriale pour des rencontres de football
Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, Football Association Premier League Ltd et a. c/ QC Leisure et a.(aff. Jointes C 403/08 et 429/08)
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des étudiants juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme / Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de pièce de théâtre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 octobre 2001, Consorts Bernanos c/ Association Société des amis du père Bruckberger
Nom de domaine
01/11/2002
Absence de protection d'un terme descriptif et générique
Cour d'appel, Douai, 1re ch., 9 septembre 2002, Société Codina c/ Association le commerce du bois
Internet
01/09/2002
Action en référé pour diffusion de propos préjudiciables sur un forum de discussion
Tribunal de grande instance, Toulouse, Ord. réf., 5 juin 2002, Association Domexpo c/ Nfrance Conseil et autre
Retransmissions sportives faisant apparaitre des marques de tabac
01/07/2000
RETRANSMISSIONS SPORTIVES FAISANT APPARAITRE DES MARQUES DE TABAC
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 mars 1995, Association Alata c/ TF1 (TF1 Europe, Eurosport, TV Sport)
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