Outrage
01/04/1999
Cour d'appel, Dijon, 1re et 2e ch. réunies en audience publique et solennelle, 15 décembre 1998, Procureur général c/ Rein
Diffamation
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 avril 2000, De Saint-Just c/ Coston
Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
5 mars 2007
Injure
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Bargette c/ Grimaldi et société du Figaro
Injure religieuse
01/05/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et Union des organisations islamiques de France c/ Ph. Val
Offense à chef d'état
01/09/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Beccaria et autres
Amnistie de certaines infractions du droit de la communication
01/10/2002
6 août 2002
Injure
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 21 octobre 2003, P. Descaves c/ P.- J.- E. Amaury, P. Marini, société Le Parisien libéré
Diffamation
01/04/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 décembre 2003, Les témoins de Jéhovah de France c/ R. Pflimlin et F. Laffon
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586