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Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/04/2006
Doit se déclarer d'office incompétent le juge civil saisi d'une action en réparation d'une diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 février 2006, Y c/ X
Diffamation
01/06/2013
Relaxe d'un journaliste produisant, pour établir sa bonne foi, des pièces provenant d'une enquête judiciaire
Tribunal de grande instance, Nice, Ch. correct., 18 mars 2013, M. Soret c/ C. Barbier et a.(décision non définitive)
Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins
01/04/2006
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
Référé
01/04/2006
Docu-fiction, vie privée, droit à l'image et droit à l'oubli
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 février 2006, M. Bolle c/ France télévision interactive, Arte France, France 3 et autres
Procédure
01/04/2006
Nullité de la citation délivrée à plusieurs personnes pour manque de clarté
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 22 février 2006, Autorité des marchés financiers et G. Rameix c/ SA EFI, Valmonde et autres
Droit d'auteur
01/03/2006
Relaxe d'un internaute ayant téléchargé et mis à disposition des fichiers MP3 via Kazaa
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch./2, 8 décembre 2005, SCPP c/ A. G.(décision non définitive)
Droit d'auteur
01/03/2006
S'il est exact que les dispositifs de protection contre la copie ne sont pas interdits par la loi, encore faut-il qu'ils soient compatibles avec l'exception légale de copie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 1re sect., 10 janvier 2006, Christophe R. et UFC Que choisir c/ Sté Warner Music France et SA Fnac Paris
Principe de non-discrimination : l'approche pragmatique de la cjce
01/03/2006
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : L'APPROCHE PRAGMATIQUE DE LA CJCE
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04, Tod's SPA, Tod's France SARL c/ Heyraud SA
Publicité
01/01/2006
Caractère illicite d'un décor d'affiches publicitaires pour une boisson alcoolique comportant des éléments étrangers à la stricte indication des noms des dépositaires
Cour de cassation, ch. crim., 29 novembre 2005, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ M. Boukobza et autres
La provocation aux crimes et délits et la liberté d'opinion
01/01/2006
LA PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS ET LA LIBERTÉ D'OPINION
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 juin 2005, M. C. Vorilhon c /SA Publications Excelsior, Melle Ophélie Kleerekoper dite Ophélie Winter
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