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1827 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Publicité
01/05/2004
Licéité d'une publicité pour une boisson alcoolique
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 5 mars 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ J.-L. Servan Schreiber, Bacardi Martini et autres
Responsabilité
01/03/2012
Dénaturation des propos tenus par de psychanalystes interviewés dans un documentaire portant atteinte à leur image et leur réputation
Tribunal de grande instance, Lille, Ch. 01, 26 janvier 2012, E. Solano-Suarez, E. Laurent et A. Stevens c/ Sarl Océan Invisible Production, S. Robert et Association autistes sans frontières.
appel au boycott indissociable d'une diffamation : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
01/04/2002
APPEL AU BOYCOTT INDISSOCIABLE D'UNE DIFFAMATION : INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 novembre 2001, Association Agir Ici pour le Monde c/ Société Étienne Lacroix
Bases de données
01/04/2012
Eligibilité de bases de données à la protection par le droit d'auteur : indiff érence du travail et du savoir faire
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 1er mars 2012, aff . C-604/10 - Football Association Premier League Ltd. et a. c/ Yahoo! UK Ltd.
Protection de la jeunesse
01/01/2004
Modalités d'application de l'article 227-24 du code pénal
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Alicia Delamarre et l'association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay et des environs c/ D. B. et N.-G. T
Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
DIFFUSION DE FILMS CONTENANT DES MESSAGES VIOLENTS OU PORNOGRAPHIQUES A DES MINEURS : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 227-24 DU CODE PENAL
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Contestation de crimes contre l'humanité
01/04/2012
Condamnation d'un homme politique pour avoir affirmé que l'occupation allemande n'a pas été particulièrement « inhumaine »
Cour d'appel, Paris, Ch. 2-7, 16 février 2012, Association des fils et filles des déportés juifs de France et a. c/ J-M. Le Pen et a. (décision non définitive)
Publicité
01/03/2004
Restriction de la publicité pour les boissons alcoolisées justifiée par un objectif d'intérêt public
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 janvier 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et autre
Publicité
01/03/2004
Conditions de licéité d'une publicité pour des boissons alcooliques
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 janvier 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et autre
Droit d'auteur
01/08/2014
La consultation de sites internet impliquant la réalisation de copies de ces sites sur écran et dans le cache du disque dur satisfait aux conditions de l'article 5.1 de la Directive 2001/29
Cour européenne des droits de l'homme, (4e ch.), 5 juin 2014, aff. C-360/13, Public Relations Consultants Association Ltd c/ Newspaper Licencing Agency Lte et a.
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