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Pertinence 
Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/09/2001
DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC
Cour de cassation, ch. crim., 22 mai 2001, Jean-Pierre Aubert
Procédure
01/04/2000
La délivrance d'une citation à un fonctionnaire du parquet ne vaut pas notification au ministère public, au sens de l'article 53 de la loi de 1881
Cour d'appel, Chambéry, Ch. des appels correctionnels, 26 mai 1999, De Pingon c/ Fontanel
Diffamation
03/01/2022
Propos imputant à un fonctionnaire d'avoir contourné les règles de la commande publique pour privilégier une société
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 décembre 2021, M. Z.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/03/2002
Dans le cadre d'une diffamation envers un fonctionnaire public, la fonction de la partie civile doit avoir été le moyen d'accomplir le fait diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 septembre 2001, Pasqua c/ Amaury
Injure
05/12/2019
« Bande de batards » : Mathieu Kassovitz condamné pour injure publique envers des fonctionnaires de police
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. correct), 19 septembre 2019, Procureur de la République c/ M. Kassovitz
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2007
Diffamation envers un fonctionnaire de police et reconnaissance de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 21 décembre 2006, M. Varlet et a.c/ Mme Desproges- Gotteron épouse Amblard-Ladurantie et a.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2001
Diffamation envers des fonctionnaires de police
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 21 février 2001, Procureur de la République c/ A.-M. Couderc
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/06/2000
Accusations portées à l'encontre d'un fonctionnaire de police
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 14 mars 2000, G. Kaehlin c/ G. Ménage et Cl. Durand
Diffamation
24/10/2019
Plainte en diffamation visant les propos d’un haut fonctionnaire publiés sur ses comptes Facebook et Twitter accusant le CCIF d’antisémitisme
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 23 octobre 2019, CCIF c/ Gilles C.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/12/2003
Le rappel à diverses reprises dans un article diffamatoire de la qualité de fonctionnaire n'implique pas que les agissements incriminés aient été accomplis dans l'exercice de cette fonction
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 septembre 2003, Georges Fenech c/ Philippe Amaury, Franck Bouaziz et Jean-Marc Ducos
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