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Pertinence 
Date
Droit a l'image
01/09/2007
Le droit à l'image des personnes vulnérables peut céder devant la liberté d'expression artistique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 25 juin 2007, Association Espace Tutelles et a.c/F.-M. Banier et SA Éditions Gallimard
Le csa gardien du pluralisme
01/05/1998
LE CSA GARDIEN DU PLURALISME
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 24 février 1998, Michel Patrouilleau et Association TV Carton jaune c/ Bernard Volker
Droit d'auteur
01/07/2004
L'incidence de la directive du 22 mai 2001 sur l'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2004, S. Perquin et Association UFCQue choisir c/ SA Les Films Alain Sarde, et autres
Commission paritaire
01/12/1997
Conditions d'attribution du numéro d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse
Conseil d'Etat, 2 juillet 1997, Association Musique et Culture
Absence de démenti et applicabilité de la loi de 1881
01/06/2007
ABSENCE DE DÉMENTI ET APPLICABILITÉ DE LA LOI DE 1881
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 janvier 2007, Patrick Balkany et Régie production Caraïbes c/Association Cristal et Nord Communication
Publications étrangères
01/10/1997
Limites du pouvoir d'interdiction
Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Association Ekin
Droit d'auteur
01/11/1997
Droits sur une exposition
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 2 octobre 1997, Association Henri Langlois et autre c/ La Cinémathèque française
Droit d'auteur
01/07/2004
Appréciation de la nature et de la portée de l'exception de copie privée, prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI, au regard de la Convention de Berne
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2004, S. Perquin et Association UFC-Que choisir c/ SA Les Films Alain Sarde, et autres
Télévision
01/10/1999
Rupture d'un contrat de production d'une émission religieuse
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 avril 1999, Association Connaître l'Islam c/ Société France 2
Droit d'auteur
01/07/2004
Les mesures techniques de protection des DVD ne constituent pas une caractéristique essentielle du produit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2004, S. Perquin et Association UFCQue choisir c/ SA Les Films Alain Sarde, et autres
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