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Date
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Référé
01/12/1998
Atteinte à l'intimité de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 août 1998, Delon c/ Violet et Grasset
Apologie de crime et garantie européenne de la liberté d'expression
01/12/1998
APOLOGIE DE CRIME ET GARANTIE EUROPÉENNE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour européenne des droits de l'homme, 23 septembre 1998, Lehideux et Isorni c/ France
Rémunération de l'auteur de vidéocassettes
01/01/1999
RÉMUNÉRATION DE L'AUTEUR DE VIDÉOCASSETTES
Cour de cassation, Ch. civile, 16 juillet 1998, SA Ariès et Annahold BV c/ SA Paravision International et M. Philippe Meyer
Diffamation
01/01/1999
Accusation portée à l'encontre d'un parti politique d'être impliqué dans des activités délictueuses
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 septembre 1998, Le Front national c/ B. Wouts et B.-H. Lévy
Diffamation
01/01/1999
L'animosité et l'absence de mesure dans l'expression excluent la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1998, J. Tibéri c/ J.-F. Kahn et autre
Télévisions locales et appel aux candidatures
01/12/1998
TÉLÉVISIONS LOCALES ET APPEL AUX CANDIDATURES
Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, SARL JL Électronique
Internet
01/03/1999
Mise en mémoire informatique de données sensibles
Tribunal de grande instance, Privas, 3 septembre 1997, F. G.
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