La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
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Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Association Avocats sans frontières
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires Chesnay- Trianon Parly II c/ ANGOA
Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
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6 juin 2005
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Droit d'auteur
01/10/2005
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 avril 2005, Mme C. Succab- Goldman et M. M.Goldman c/ Sté Éditions du Seuil
Diffamation
01/10/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er juin 2005, M. T. Doustaly c/ M. T. Ardisson, Mme V. Bernins, Sté Ardis SA Paris Première
Rattachement d'un service de quasi vidéo à la demande à la catégorie des services de radiodiffusion télévisuelle
01/10/2005
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 2 juin 2005, Affaire C-89/04, Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
Cour administrative d'appel, 31 mai 2005, Société 2003 Productions et Centre national de la cinématographie
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et autres