Diffamation
01/10/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 janvier 1997, Sporting Club Bastiais c/ J.-P. Elkabbach
Procédure
01/10/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 mai 1997, Perol c/ Ciolina-Colombani et Le Monde
Atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 septembre 1997, M. Papon c/ France Soir
Atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 25 août 1997, M. Papon c/ France Soir
Présomption d'innocence
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, Eddouibi c/ Presse Alliance
Présomption d'innocence
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filippachi Associés
Journaliste
01/01/1998
Cour de cassation, Ch. sociale, 8 octobre 1997, Nicoli c/ Société Varenne
Droit à l'image
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filipacchi Associés
01/12/1997
LOUVET Marc-Noël Président-directeur général de PARISBOURSESBF SA
Atteinte à l'indépendance de la justice
01/12/1997
Cour européenne des droits de l'homme, 29 août 1997, Affaire Worm c/ Autriche