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242 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droits voisins
01/01/2000
Reproduction et diffusion non autorisées d'une chanson enregistrée sur un disque dans le générique d'une émission télévisée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 26 octobre 1999, Société France 2 c/ Société Emi Records.
Droits d'auteur
01/11/2003
Proposition de loi visant à interdire le recours à des mesures techniques de protection des CD et DVD
Droits voisins
01/03/2000
L'utilisation de musiques enregistrées comme fond sonore de bandes-annonces de programmes de télévision n'entre pas dans le cadre des dispositions couvertes par le régime de la licence légale
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 17 décembre 1999, Société Emi Music et Autres c/ Société France 2
Droit d'auteur
01/03/2001
Violation du droit d'auteur du fait de la reproduction et de la diffusion, non autorisées, de musique sur l'internet
Tribunal de grande instance, Épinal, Ch. correct., 24 octobre 2000, SCPP c/ S. Conraud
Droit d'auteur
01/05/2001
Dépôt de deux propositions de loi tendant à modifier le code de la propriété intellectuelle
01/01/2003
Mise en uvre du droit d'auteur dans le cadre du statut de salarié de droit privé
Rapport de Raphaël Hadas-Lebel au Ministre de la Culture et de la Communication Objet : Mise en uvre du droit d'auteur des salariés de droit privé
1er décembre 2002
Droits voisins
01/04/2002
L'utilisation sans autorisation d'extraits d'uvres musicales intégrées à des bandesannonces publicitaires porte atteinte aux droits des auteurs et des producteurs
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Daft Music et autres
01/09/2002
La pratique des clauses relatives à la gestion collective dans les contrats individuels portant sur les droits d'auteur
VERCKEN Gilles Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Gilles Vercken
Droit à l'image
01/09/2002
L'utilisation, par une maison de disque, de photographies d'un artiste-interprète pour illustrer des compilations nécessite l'autorisation formelle de l'intéressé
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tennenbaum dit Jean Ferrat
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