Publications interdites
01/11/1997
Cour d'appel, Orléans, Ch. des appels correctionnels, 19 août 1997, Rochet et Gourgeon c/ Pedron
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2009
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 juin 2009, N. Mamère, M. Tessier, France 2 c/P. Pellerin
Sursis à statuer pour impossibilité de témoigner
01/11/2001
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Dumas c/ July et autres
01/04/2012
Les Arméniens, la France et le négationnisme
TOROSSIAN Sévag Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Ecrivain
Les contrats
01/04/1996
BARBRY Éric Avocat à la Cour Directeur du département internet Alain Bensoussan-Avocats
Secret professionnel
20/05/2020
Cour de cassation, (ch. crim.), 24 mars 2020, no 19-80.909, M. O.
Secret des sources
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 juin 1997, W. Bradley Pitt et G. Platrow c/ Société Prisma Presse et Société Edi 7
Prescription: vers un remplacement de la volonté du demandeur par celle du défendeur?
01/09/2009
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 9 avril 2009, Frédéric Hocquard c/René Vautier
Statut professionnel
27/01/2022
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Nom de commune et nom de domaine
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Versailles, Ordonnance de référé, 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ Loïc Lofficial