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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/07/2011
Absence de droits d'auteur de la personne interviewée sur sa prestation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 11 janvier 2011, M.-C. Diaz veuve Ferré et a.c/ Ina et a.
01/06/2011
Les moteurs à la recherche d'un statut juridique
Tribunal de grande instance, Montpellier, Ord. réf., 28 octobre 2010, Madame Z c/ Google InC et a.
Qu'est-ce que la pornographie ? les tribulations d'un concept mou confronté à l'art contemporain
01/05/2011
Qu'est-ce que la pornographie ? Les tribulations d'un concept mou confronté à l'art contemporain
Cour de cassation, ch. crim., 2 mars 2011, Association La Mouette
Protection des mineurs
01/05/2011
Liberté d'expression et interdiction de diffuser, sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale, une émission à laquelle participe un mineur en situation difficile
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 16 mars 2011, TF1
Secret des sources
01/03/2011
Réquisitions judiciaires et secret des sources
Tribunal de grande instance, Agen, Ch. correct., 24 septembre 2010, Min. public c/ E. Delorme
01/03/2011
Affaires Google Suggest : les risques d'une dérive du droit de la presse sous l'empire des nouvelles technologies
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
à propos des « licenciements facebook » : dazibao numérique et ordre social
01/02/2011
À propos des « licenciements Facebook » : dazibao numérique et ordre social
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Encadrement, 19 novembre 2010, S. Southiphong c/ SAS Alten SIR
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
01/02/2011
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 16 novembre 2010, MM. Afiri et Roques c/ R. Bouchareb et a.Décision défi nitive
Sources journalistiques : pour que demeure le secret !
01/03/2011
Sources journalistiques : pour que demeure le secret !
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.v. c/ Pays-Bas
L'article 6 de la convention edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée
01/03/2011
L'article 6 de la Convention Edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 18 janvier 2011, MGN Limited c/ Royaume-Uni, req. n° 39401/04 *
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