Droit à l'image
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 27 octobre 1998, V. Demouy c/ Cogerev
Injure
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 novembre 1997, Syndicat indépendant de la police nationale et autres c/ E. Ebella et G. Duarte
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
Lien hypertexte
04/06/2019
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 avril 2019, M. Merlet
Injure
02/12/2019
Cour de cassation, (ch. crim.), 13 novembre 2019, MRAP et a. c/ H. de Lesquen
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Injure
01/12/2018
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 28 novembre 2018, Association Mousse c/ J-M. Le Pen
Outrage
01/03/2000
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 1999, X c/ Ministère public
01/07/2002
DUPEUX Jean-Yves Avocat au Barreau de Paris Lussan Avocats
Injure raciale
25/01/2021
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 14 janvier 2021, Licra et a. c/ H. de Lesquen