Le dénigrement de produit
01/10/2010
Tribunal de grande instance, Brest, Ord. réf., 7 juin 2010, SAS Laboratoire Servier c/ Société Loisirs et Culture
Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?
01/10/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 mai 2010, L'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris et a. c/ P. Ribeiro
Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir de la photographie du che
01/10/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 mai 2010, SARL Bastille St Antoine c/ Diaz Lopez et a.
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Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 mai 2010, L'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris et a. c/ Synergie Offi ciers
Droit a l'image
01/06/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 avril 2010, Zahia D. c/ SNC VSD
Internet
01/06/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 14 avril 2010, O. Sy et a. c/ SA Dailymotion
Diffamation
01/03/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 février 2010, E. Naraghi c/Société Timée et a.
Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
01/03/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty et fils c/UFC Que Choisir et a.
01/03/2010
Lapousterle Jean Maître de conférences Université Panthéon-Assas Paris II