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1426 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Marque
01/05/2004
L'adoption comme marque de cigarettes d'une appellation déjà utilisée pour d'autres produits est prohibée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 19 décembre 2003, Sté Bat Group Poland c/ SA Belvédère
Publicité
01/05/2004
Licéité d'une publicité pour une boisson alcoolique
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 5 mars 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ J.-L. Servan Schreiber, Bacardi Martini et autres
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01/05/2004
Licéité d'une publicité pour une boisson alcoolique
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 21 janvier 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Ganz, Van Doorne, Remy Cointreau et a.
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
UVRE COLLECTIVE : L'ENTREPRENEUR EST TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT MORAL
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
UVRE COLLECTIVE : L'ENTREPRENEUR EST TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT MORAL
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
La diffamation exclut l'action en responsabilité civile : la cour de cassation persiste et signe
01/07/2004
LA DIFFAMATION EXCLUT L'ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE
Cour de cassation, 2e ch. civile, 5 février 2004, Hachette Filipacchi Associés c/ P. Poivre d'Arvor
01/09/2004
La responsabilité des internautes et éditeurs de sites à l'aune de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Condamnation de la france par la cour edh pour l'interdiction définitive du livre le grand secret
01/10/2004
« Laisser le temps au temps »
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 mai 2004, Société Plon c/ France
Publicité
01/07/2004
Licéité d'une publicité en faveur d'une boisson alcoolique
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 19 février 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Absolut Vodka (jugement non définitif)
Diffamation
01/07/2004
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 mars 2004, Sté Hachette Filipacchi Associés c/ P. Poivre d'Arvor
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