Présomption d'innocence
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 mai 2000, M. A. c/ Sté Le Parisien Libéré
Diffamation
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Société Capa c/ Blondeau, Val et Éditions
Statut professionnel
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect. soc., 27 juin 2000, SNJ et autres c/ Prisma Presse
Secret de l'instruction
01/10/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 26 avril 2000, Rapaud, Thérond, Cogedipresse c/ Bougchiche et Chalabi
Droit d'auteur
01/07/2000
Indépendance entre contenu rédactionnel et messages publicitaires
01/06/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. B, 7 octobre 1999, Société Groupe LSA c/ Société Rivain
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 10 janvier 2000, Leroy, Narcy et Vella c/ Lescure, Canal Plus et Vandel
Statut professionnel
01/04/2000
Cour de cassation, Ch. soc., 11 janvier 2000, Sté la Montagne c/ R. Lavault et autres
Procédure
01/05/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 24 février 2000, Cathala c/ SA Unidad Editorial El Mundo et autres
01/05/2000
JONGEN François François Jongen Professeur à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Bruxelles