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Pertinence 
Date
Vie privée
01/11/2000
Vie privée des personnes publiques
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 14 mars 2000, Mylène Gauthier (dite Mylène Farmer) c/ Hachette Filipacchi et associés
Statut professionnel
01/11/2000
Nature du contrat de travail d'un animateur de radiodiffusion
Cour de cassation, Ch. soc., 14 juin 2000, H. Forneri c/ Sté Radio Monte Carlo
Responsabilité civile
01/11/2000
Irrecevabilité d'une demande en réparation fondée sur les dispositions de la loi de 1881, formée contre la société éditrice seule
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 9 juin 2000, Sté Sony Music et autres c/ Sté Le Monde et autres
Vie privée
01/11/2000
Les limites de l'information licite concernant le mariage d'une personnalité publique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 17 mai 2000, Claire Chazal c/ Hachette Filipacchi et associés
Vie privée
01/11/2000
Mise en ligne d'articles attentatoires à la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 juillet 2000, Princesse Caroline de Hanovre, née Grimaldi et Prince Ernst-August de Hanovre c/ Hachette Filipacchi Presse
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR L'INTERNET
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume
Publicité comparative entre deux publications
01/11/2000
PUBLICITÉ COMPARATIVE ENTRE DEUX PUBLICATIONS
Cour de cassation, Ch. comm., 14 juin 2000, Sté Optipress c/ Sté Éditions La Rivière
Vie privée
01/11/2000
Intervention du juge des référés pour atteinte à l'intimité de la vie privée
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 12 mai 2000, SARL Conception de Presse c/ Funaro
Vie privée
01/11/2000
Respect de la mémoire d'une victime et procès historique
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. A, 21 mars 2000, Rambla c/ Hachette Filipacchi et Cogédi Presse
Prescription
01/11/2000
Point de départ de la prescription de trois mois en cas de diffamation sur l'internet
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Bardin et Renom de la Baume c/ Tranchant
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