Le 24 décembre 2008 était publié le décret d'application relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et aux droits des producteurs de bases de données en faveur des personnes atteintes d'un handicap. Il vient préciser les modalités de mise en oeuvre de cette exception catégorielle introduite par la loi DADVSI visant à permettre à des personnes morales habilitées de reproduire et de représenter, sans contrepartie financière, des oeuvres en vue de ... 1^er mars 2009 - Légipresse N°259

Manuel Medina Ortega a remis le 26 janvier 2009 son rapport sur les perspectives en matière de droit d'auteur dans l'Union européenne. Adopté par la commission des affaires juridiques, le rapport juge inopportune une éventuelle réforme de la directive 2001/29/CE dont la transposition dans les États membres s'est achevée en 2006, d'autant qu'il considère qu'elle représente un juste équilibre entre les intérêts des différents acteurs concernés. Il souligne qu'« un cadre européen du ... 1^er mars 2009 - Légipresse N°259

Suite à la remise de son rapport sur le régime juridique des prestataires techniques de l'internet en juillet 2008, le professeur Sirinelli s'est vu confier le 12 janvier, par la ministre de la Culture, une nouvelle mission visant l'étude de solutions concrètes, destinées à promouvoir une diffusion des oeuvres respectueuse des droits des créateurs et des industries culturelles. Un groupe de travail réunit donc, dans le cadre du CSPLA, des représentants des prestataires techniques et ... 1^er mars 2009 - Légipresse N°259