En l'espèce, un mannequin professionnel demandait que soit prononcée la nullité d'un contrat « de cession de droits à l'image », conclu trois ans plus tôt avec une société de photo, aux termes duquel l'intéressée avait, pour une somme de 305 euros, consenti à une séance de prises de photographies de sa personne, ainsi qu'à leur exploitation sous toutes ses formes, sauf contextes pornographiques, et par tous procédés techniques, aux fins d'illustration, décoration, promotion, ... 1^er mars 2009 - Légipresse N°259

Suite à la parution d'un roman portant sur le même personnage historique que celui dont elle avait déposé le manuscrit d'une première biographie en 1997 avant d'en publier une nouvelle version en 2004, l'auteure a obtenu, en première instance la condamnation de la romancière pour contrefaçon. Saisie par cette dernière, la cour d'appel s'éloigne tout d'abord du jugement ayant établi la contrefaçon sur la base du manuscrit. La preuve du dépôt de celui-ci n'ayant pas été apportée, ... 1^er mars 2009 - Légipresse N°259

La cour d'appel a rejeté sa demande, au motif que l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle doit être interprété à la lumière de l'article 5-3- c de la directive 2000/29/CE du 22 mai 2000, non transposée au moment des faits alors que le délai pour le faire était expiré ; que ce texte reconnaissant pour les Etats membres la faculté de prévoir une exception au monopole du droit d'auteur à des fins d'information, sans restriction tenant à la nature de l'oeuvre, cette ... 1^er mars 2009 - Légipresse N°259