Les demandeurs, renvoyés devant le tribunal correctionnel de Toulouse des chefs, notamment, d'homicides et de blessures involontaires suite à l'explosion de l'usine AZF avaient formé un recours en annulation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse, autorisant, à la demande de plusieurs parties civiles, l'enregistrement audiovisuel des audiences de leur procès, en application des articles L. 221-1 et suivants du Code du patrimoine. La Cour de cassation ... 1^er avril 2009 - Légipresse N°260

En l'espèce, la société qui avait réalisé le site internet regroupant les annonces de ventes immobilières entre particuliers publiées dans les différentes éditions d'un journal reprochait à une autre société d'extraire de cette base de données, de façon systématique et répétée, les nouvelles annonces pour les faire figurer dans une revue de presse qu'elle édite et adresse chaque jour à ses abonnés, agents immobiliers. Elle a donc assigné cette dernière sur le fondement de ... 1^er avril 2009 - Légipresse N°260

En l'espèce, croyant se reconnaître dans un téléfilm annoncé, un ancien physionomiste travesti du Palace a demandé en référé l'interdiction de sa diffusion, ainsi que des dommages et intérêts pour violation de son droit à l'image.Rappelant que l'auteur d'une oeuvre de création pouvait librement emprunter à des situations réelles ou s'inspirer de personnes vivantes pour caractériser des personnages de fiction, sauf à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de ces ... 1^er mars 2009 - Légipresse N°259