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Liberté d'expression
/ Jurisprudence
10/07/2023
L’occultation de la vitrine d’une librairie comportant des affiches dénonçant l’impunité des auteurs de violences sexuelles, lors d’une visite du ministre de l’Intérieur, porte atteinte à la liberté d’expression
Le 9 décembre 2022, en début de matinée des agents de police nationale ont procédé à l’occultation par un drap noir de la vitrine d’une librairie militante « Les parleuses » située en face du nouvel hôtel de police de Nice qui devait être visitée ce jour-là par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, alors que ladite librairie avait mis en place une action visant à dénoncer l’impunité dont jouissent les auteurs de violences sexuelles par le collage d’affiches ...
Tribunal administratif, Nice, (ord. réf.), 26 juin 2023, SARL Xavière et Marguerite