Contrefaçon par imitation constituée par le dépôt des signes « freemobile.fr » et « free-mobile.fr » à titre de noms de domaines

En l'espèce, la société de télécommunications titulaire des marques Free et Free la liberté n'a pas de prix avait constaté qu'une société concurrente avait déposé les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr, et l'avait assigné en contrefaçon de marques, atteinte à sa dénomination sociale, à son nom commercial et à son nom de domaine. Pour accueillir sa demande, le tribunal retient que les signes freemobile.fr et free-mobile.fr reprennent l'élément distinctif des ...