Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Diffamation envers un fonctionnaire de police -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2009


Diffamation envers un fonctionnaire de police



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un fonctionnaire de police poursuivait en diffamation le directeur de la publication d'un journal et deux journalistes pour avoir laissé entendre, dans un article sur le rôle des indics dans une opération policière, qu'il avait utilisé ses prérogatives de puissance publique pour obtenir des informations confidentielles et les transmettre, moyennant rémunération, dans le milieu gitan. La cour d'appel confirme le jugement sur le caractère diffamatoire du passage incriminé. Il importe peu ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 25 mars 2009, G. Ganzenmuller c/P. Ceaux, M. Feuillée, E. Pelletier-Jannin
 
1er juillet 2009 - Légipresse N°263
423 mots