Menottes visibles, même partiellement, et atteinte à la présomption d'innocence

Compte tenu de l'esprit et de la finalité de l'article 35 ter de la loi sur la presse qui a entendu que soient évitées les plus radicales atteintes à la présomption d'innocence en réservant un sort particulier à certaines photographies de personnes mises en cause dans le cadre d'une procédure pénale, mais non encore jugées, en faisant sa place au respect de leur dignité, sinon à leur espérance légitime d'un procès serein et équitable dans une société fortement médiatisée, cet article est d'application que les menottes ou entraves soient ou non visibles sur l'image diffusée, dès lors que le cliché en cause fait clairement apparaître que la personne est menottée ou entravée.

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