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Accueil > Interdiction d'une publication justifiée par une atteinte à l'intimité de la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2003


Interdiction d'une publication justifiée par une atteinte à l'intimité de la vie privée



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Les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la CEDH, et 9 du code civil, une identique valeur normative, il est fait devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. En l'espèce, la cour d'appel a retenu que la divulgation d'éléments attentatoires à la vie privée des défendeurs sous la forme d'un feuilleton estival ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juillet 2003, Société Le Figaro et Mme Chandernagor
 
1er octobre 2003 - Légipresse N°205
234 mots