Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Interdiction d'une publication justifiée par une atteinte à l'intimité de la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2003


Interdiction d'une publication justifiée par une atteinte à l'intimité de la vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la CEDH, et 9 du code civil, une identique valeur normative, il est fait devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. En l'espèce, la cour d'appel a retenu que la divulgation d'éléments attentatoires à la vie privée des défendeurs sous la forme d'un feuilleton estival ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juillet 2003, Société Le Figaro et Mme Chandernagor
 
1er octobre 2003 - Légipresse N°205
234 mots