Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1 Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le titre III du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III – Rémunération au titre du prêt en bibliothèque Art. L. 133-1. - Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut ...