Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adele Franz

étudiant
Justine D

Alternante Juriste
C

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Exploitation non autorisée du contenu d'une base de données -

Base de données
/ Jurisprudence


01/10/1999


Exploitation non autorisée du contenu d'une base de données



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Pour avoir exploité sur son site Internet, contrairement à ses engagements contractuels, les éléments d'une base de données constituée sous forme de cédérom, l'utilisateur est condamné à payer, au producteur de la base de données, la somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts.
Tribunal de commerce, Paris, 5e ch., 7 mai 1999, Société Electre c/ M. Dubois et autre
 
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
52 mots