1. Le 16 juillet 1997, la Commission a reçu la notification, conformément à l'article 4 du règlement n° 17 du Conseil (1), d'accords conclus entre Carlton Communications plc Carlton, Granada Group plc Granada et British Sky Broadcasting Group plc BSkyB. Il s'agit d'un accord d'entreprise commune ayant pour objet la constitution d'une entreprise, British Digital Broadcasting Holdings Limited, qui appartiendra conjointement à Carlton et à Granada et par le biais de laquelle ces ...
1er novembre 1997 - Légipresse N°146
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