Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Conditions de l'atteinte à la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/1997


Conditions de l'atteinte à la vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Constatant que l'ouvrage contesté (rappelant les circonstances d'un crime) ne comportait aucune révélation particulière de fait nouveau touchant à l'intimité de la vie privée de la jeune victime ou de son entourage familial et que les écrits ainsi visés, manifestement dépourvus de toute recherche du sensationnel, d'utilisation abusive mercantile, voire d'une exploitation de mauvais goût de la tragédie, telle que vécue par les requérants, ne sont nullement attentatoires, au sens ...
Tribunal de grande instance, Marseille, 1re ch. civ., 12 septembre 1996, Rambla c/ G. Perrault
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
135 mots