Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier Dispositions relatives à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble Article 1er Il est inséré, après l'article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle, deux articles L 122-2-1 et L 122-2-2 ainsi rédigés : « Art. L 122-2 – Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est régi par les dispositions du ...