Décision n° 96-771 du 19 novembre 1996 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention du 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'État, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ; Vu la décision n° 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ; Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 30 juillet 1996 approuvant le projet d'avenant n° 1 à la convention du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société ...