La réforme du droit d'auteur des journalistes – L'accord collectif comme condition d'application de la loi

La loi du 12 juin 2009 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle de nouvelles dispositions légales instaurant une cession automatique à l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres réalisées par des journalistes dans le cadre de la convention les liant à l'entreprise de presse. À charge toutefois, pour ces entreprises de presse, de conclure un accord collectif, soit au niveau de la branche professionnelle, soit au niveau de l'entreprise, afin de régir les redevances ...