ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2007 FIXANT LES CONDITIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE SANITAIRE DEVANT ACCOMPAGNER LES MESSAGES PUBLICITAIRES OU PROMOTIONNELS EN FAVEUR DE CERTAINS ALIMENTS ET BOISSONS

Le ministre de la Santé et des Solidarités et le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 2133-1 et R. 2133-1 à R.2133-3; Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 121-50 à L. 121-53; Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006; Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 20 octobre 2006; Vu la directive 98/34/CE du ...