Des données publiques à la propriété incertaine

(2) Voir « La commercialisation des donnéespubliques » par Ch.-H. Dubail, in Légipressen° 148-II, p. 11, janvier-février 1998.

(3) Suivant la loi du 17 juillet 1978 (n° 78-753)portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public… (JO,18 juillet 1978), un décret (n° 79-834 du 22 septembre1979) et plusieurs circulaires organisentles documentations administratives et précisentl'intérêt de publications officielles (circulairesdes 6 octobre 1982, 4 novembre 1985 et27 novembre 1986) sans décider des modalitésde diffusion. La circulaire du Premier ministreÉdouard Balladur, du 14 février 1994, sur la diffusiondes données publiques, qui fait référenceà la loi du 17 juillet 1978, appelle à confier ladiffusion des données retenues aux opérateursprivés. La circulaire du 3 juillet 1996 du Premierministre Alain Juppé, se fondant sur une analysede la Commission de coordination de la documentationadministrative (CCDA) révélant ungaspillage des deniers publics en matière d'éditionpublique incite l'administration à faire deséconomies dans ce domaine. Une autre circulairedu 15 mai 1996 relative à la communication, àl'information et à la documentation des servicesde l'État sur les nouveaux réseaux de télécommunication,de M. Alain Juppé appelle les responsablesde la communication gouvernementaleà faire preuve d'initiative dans leur communication sur Internet. Une circulaire du Premierministre Lionel Jospin, signée le 20 mars 1998relative à l'activité éditoriale des administrationset des établissements publics de l'État (JO,22 mars 1998, p. 4301) appelle les administrationsayant une activité éditoriale à respecterstrictement les règles de concurrence énoncéespar l'ordonnance de 1986.

(4) Circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activitééditoriale des administrations et des établissementspublics de l'État, JO, 22 mars1998, p. 4301.

(5) Voir extraits annexe 8, p. 152.

(6) TGI Paris, 1re chambre, 20 novembre 1991Michel Salzedo c/ Bernard-Henri Lévy et StéLa règle du jeu, Revue internationale de droitd'auteur, 1992, p. 340 et s., commentaireAndré Kerever.