PROCEDURE

L’article 53 de la loi de 1881 est conforme à la Constitution

Au lendemain de l’arrêt d’assemblée plénière du 15 février 2013 réaffirmant l’application de l’article 53 de la loi de 1881 devant la juridiction civile, « scellant ainsi l’unicité du procès de presse » (v. Légipresse n° 303, p. 152), la 1re chambre civile de la Cour de cassation transmettait au Con...

RACISME

L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi visant à supprimer le mot « race » de la législation française

L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 16 mai,en première lecture, une proposition de loi du Front de gauche visant à supprimer le mot "race" de la législation française, conformément à un engagement de campagne de François Hollande. Comme exposé dans les motifs, il s’agit de « mettre un terme à cet...

Internet

Mission Lescure : 80 propositions sur les contenus culturels numériques

Après huit mois de travail, près d'une centaine d'auditions, c’est un rapport de pas moins de 711 pages et 80 propositions sur la politique culturelle à l'ère des contenus numériques que Pierre Lescure a remis le 13 mai au président de la République et Aurélie Filipetti. Parmi celles-ci, il est nota...

Audiovisuel

Aurélie Filipetti dévoile les grandes lignes de la réforme de l’audiovisuel

Aurélie Filippetti a dévoilé les grandes lignes de la réforme de l’audiovisuel que le gouvernement compte mettre en place. La ministre a notamment précisé que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) verra le nombre de ses membres passer de neuf à sept. La première étape de la réforme sera marqué...

PRESOMPTION D'INNOCENCE

Affichage d’un jugement sans mentionner qu’il est frappé d’appel : l'atteinte à la présomption d'innocence se poursuit jusqu'à décision irrévocable

Un médecin avait affiché sur la porte de la salle d'attente de son cabinet de consultation, lieu public par destination, le jugement correctionnel condamnant son associé pour abus de confiance. La version du jugement ainsi affichée était expurgée, et précédée de la mention par laquelle il informait ...

INTERNET

La Cour de cassation juge non publics des propos litigieux publiés sur les réseaux sociaux, seulement accessibles aux différents « amis » ou « contacts » de leur auteur

Une société et sa gérante avaient assigné une ancienne salariée en paiement de dommages intérêts pour avoir publié sur divers réseaux sociaux divers propos, qu’elles qualifiaient d’injures publiques (du type : " extermination des directrices chieuses " (Facebook), "éliminons nos patrons et surtout n...

Délits de presse

Le délit d'offense au Président de la République bientôt abrogé ?

Dans le cadre de l'examen, le 18 avril prochain, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice, sera discuté un amendement visant à abroger le délit d'offense au Président de la République (art. 26 L 1881). Cet amendement vise à "tirer les conséquences de ...

EDITION

Contrat d’édition numérique : auteurs et éditeurs sont parvenus à un accord

Après de nombreux mois de discussion, et sous l’égide de Pierre Sirinelli, chargé par la ministre de la Culture d’une mission de médiation, le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sont parvenus à un accord sur l’adaptation du contrat d’édition à l’ère numérique. Celui...

Audiovisuel

L’autorité de la concurrence encadre la distribution des chaînes par CanalSat

En juillet 2012, l'Autorité de la concurrence autorisait le regroupement des activités de télévision payante de TPS et de Groupe Canal Plus, soit les deux bouquets satellitaires CanalSat et TPS, sous réserve de la mise en œuvre de mesures correctives imposées par le biais de trente-trois injonctions...

EDITION

Parution du décret sur l’exploitation numérique des livres indisponibles

Le décret d’application de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est paru. L'article 1er du texte précise les modalités de constitution et d'accès à la base de données des livres indisponibles prévue à l'article L. 134-2 du Cod...

VIE PRIVEE

DSK c/ Stock, M. Iacub et le Nouvel Observateur : le juge des référés rappelle les limites de la liberté de création

Le juge des référés du TGI de Paris a rendu le 26 février sa décision dans l'affaire opposant Dominique Strauss-Kahn à Marcela Iacub et son éditeur Stock, à l'occasion de la parution, initialement prévue le lendemain, de Belle et Bête, relatant la liaison entre l'auteure et l'ancien président du FMI...

TVA réduite du livre numérique : la Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé le 21 février de saisir la CJUE de recours contre la France et le Luxembourg en raison de l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques. En effet, la Commission rappelle que la fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique...

Informatique et libertés

Règles de confidentialité de Google : vers une action répressive et coordonnée des autorités européennes

Après plusieurs mois d'enquête menée par la CNIL, les autorités de protection des données européennes ont publié, le 16 octobre 2012, leurs conclusions communes sur les nouvelles règles de confidentialité de Google. Elles recommandaient une information plus claire des personnes et un meilleur contrô...

PRESCRIPTION

Les parlementaires adoptent la "suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi du 29 juillet 1881"

Le Sénat a voté à l’unanimité, le 7 février dernier, la proposition de loi relative à la « suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 », précédemment adoptée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011. Jusqu’à...

RESPONSABILITE

Twitter condamné sous astreinte à communiquer les données permettant l’identification des auteurs de messages antisémites

Saisi par plusieurs associations de lutte contre le racisme en raison de la diffusion de tweets violemment antisémites, le juge des référés a rendu le 24 jenvier sa décision. Les demanderesses sollicitaient, sur le fondement de l’article 6-II de la LCEN et son décret d'application du 25 février 2011...

MEDIAS

Les principales réformes pour 2013 annoncées par le gouvernement

A l’occasion du premier Conseil des ministres de 2013, le gouvernement a détaillé son programme de travail pour le premier semestre. Plusieurs textes attendus dans le secteur des médias devraient voir le jour. Ainsi, un « projet de loi sur l’audiovisuel prévoira de nouvelles règles de nomination des...

Audiovisuel

Mention des réseaux sociaux dans les programmes : le CSA assouplit sa position

Le CSA a défini, le 3 janvier 2013, au terme d’une réflexion approfondie avec les professionnels (chaînes de télévision et de radio, journalistes, représentants de réseaux sociaux) plusieurs recommandations relatives à la mention des réseaux sociaux dans les programmes de télévision et de radio. En...

PRESSE

Prolongation de la médiation Schwartz jusqu’à fin janvier

Le gouvernement a pris acte de l’avancée des discussions engagées entre l’association de la presse d’information politique et générale et Google dans le cadre de la médiation conduite par Marc Schwartz. Compte-tenu de cette avancée, il a décidé, sur proposition de Marc Schwartz, de prolonger la médi...

COPIE PRIVEE

La Commission adopte de nouveaux barèmes

La Commission copie privée a adopté le 14 décembre les nouveaux barèmes fixant les rémunérations qui seront applicables à compter du 1er janvier 2013 au titre de la copie privée. Ces nouveaux barèmes prévoient des tarifs globalement inférieurs à ceux actuellement en vigueur, dont l’application devra...

PRESSE

Conclusion d’un accord entre Google et la presse belge francophone : un exemple à suivre ?

Alors que les négociations sont en cours entre Google et les éditeurs français réunis par l’association IPG, la presse belge francophone a annoncé hier avoir mis fin à son différend avec le géant du web, qui durait depuis 2006. Les parties ont toutefois démenti que Google ait accepté d'indemniser ce...

PRESSE

CPPAP : modification dans sa formation plénière consacrée aux agences de presse

Un décret du 10 décembre 2012 est venu modifier le décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse pour supprimer, dans la formation plénière consacrée aux agences de presse, la représentation des entreprises de presse ainsi que deux représentants de l'admin...

Audiovisuel

Commission de suivi des usages de la télévision connectée : premier point d’étape

Lancée en février 2012, la Commission de suivi des usages de la télévision connectée -instance réunissant autour de son président, Emmanuel Gabla, membre du CSA, quelque 80 professionnels du secteur - a fait le 5 décembre un point d’étape de ses travaux. « Il n'est évidemment pas question d'aligner ...

Presse

En Grande Bretagne, la proposition de créer un organisme indépendant de régulation de la presse suscite de vives réactions

La commission « Leveson » -créée en Grande Bretagne à la suite du scandale des écoutes illicites pratiquées par le tabloïd News of the world- a rendu publiques les conclusions de son rapport, le 29 novembre dernier. La commission propose la création d’un organisme indépendant de régulation de la pre...

Responsabilité

Responsabilité du producteur d’un blog : la Cour de cassation rappelle la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

Un récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation vient réaffirmer le désormais parfait alignement de la responsabilité du producteur et de celle du directeur de publication d’un site internet, lorsque les propos litigieux sont tenus dans des espaces de contributions personnelles du p...

Droit d'auteur

Signature d’un accord sur les droits d’auteurs entre l’AFP, les syndicats de journalistes et la SCAM

Après un an de négociations, la direction et les organisations syndicales de l'AFP ont signé le 12 novembre un accord collectif sur les droits d'auteur pour tous les journalistes de l'agence relevant du droit français. La gestion collective des droits afférents en est confiée à la Scam, avec qui l’A...

Droit d'auteur

Pour le Sénat, la proposition de directive sur la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins ne respecte pas le principe de subsidiarité.

Par résolution du 26 octobre 2012, le Sénat s’est prononcé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musical...

PRESSE

Vers une négociation entre Google et les éditeurs de presse ?

Réagissant à la proposition de plusieurs associations et syndicats de presse, de créer un droit voisin dont l’objet serait de faire payer par les moteurs de recherches une rémunération à chaque indexation d’un contenu, Google a, dans un courrier, souhaité attirer l’attention du gouvernement français...

Droit d'auteur

Le CSPLA rend son avis sur l’ « Informatique dans les nuages »

Après un an de discussions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a rendu, le 23 octobre 2012, un avis très attendu sur l’ « Informatique dans les nuages » ou cloud computing, au regard des contenus reproduits sur ces services. Après avoir rappelé les fondements des s...

PRESSE

Le manifeste du SPIIL « pour un nouvel écosystème de la presse numérique »

Le Syndicat de la presse indépendante d’information en line (SPIIL) présente aujourd’hui son « manifeste pour un nouvel écosystème de la presse numérique ». Appelant de ses vœux un cadre législatif et réglementaire favorable, des fondements professionnels forts, une indépendance économique réelle, ...

Internet

Le Parlement européen adopte une résolution sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles

De nombreux obstacles subsistent pour les industries culturelles et créatives européennes en ce qui concerne la distribution en ligne. En outre, les investissements dans le secteur sont entravés par l’utilisation illégale des œuvres. Dans une résolution adoptée en séance plénière le 11 septembre, le...

Régulation

Lancement d’une réflexion sur le rapprochement entre le CSA et l’ARCEP

Le Premier ministre a annoncé le 21 août souhaiter réfléchir au rapprochement entre le CSA et l’ARCEP. A cette fin, il a demande au ministre du Redressement productif, à la ministre de la Culture Aurélie Filipetti et à la ministre déléguée de l’Economie numérique Fleur Pellerin de lui faire d’ici ...

En chantier

L’Acte II de l’exception culturelle officiellement lancé

Aurélie Filipetti, ministre de la Culture et de la Communication a présenté lors du conseil des ministres du 18 juillet une communication relative au lancement de la concertation sur « l’Acte II de l’exception culturelle » annoncé par le président de la République. En effet, les innovations numériqu...

Audiovisuel

Une charte pour encadrer les rapports contractuels entre auteurs et producteurs audiovisuels

Après une année de discussions, la Scam, les syndicats de producteurs (Satev, Spi) et les organisations professionnelles d’auteurs (Addoc, SRF) ont signé une charte des usages professionnels qui pose pour la première fois les bases d’une régulation des relations professionnelles entre auteurs et pro...

Numérique

Ouverture d’une concertation sur la gouvernance du numérique : le CNN démissionne en bloc

Le gouvernement a annoncé le 5 juillet engager une réflexion sur la gouvernance du numérique, notamment sur le rôle du Conseil national du numérique et engager une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Dans le même temps, Jean-Baptiste Soufron, qui était jusqu’alors conseiller numériqu...

Le Parlement européen rejette l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)

Sans trop de surprise, le Parlement européen a rejeté, le 4 juillet, le traité ACTA, par 478 voix contre, 39 voix pour et 165 abstentions. Ce vote implique que ni l'UE ni aucun de ses États membres ne pourra se joindre à l'accord. "Je me félicite de ce que le Parlement ait suivi ma recommandation d...

Audiovisuel

Editeurs de SMAD : n'oubliez pas vote déclaration au CSA !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2009, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) tels que définis à l’article 2 alinéa 6 de la loi du 30 septembre 1986 relèvent de la compétence du CSA. Les éditeurs de SMAD sont soumis à une partie des obligations applicables ...

Elections

Diffusion prématurée des résultats de l’élection présidentielle : la position du Conseil constitutionnel

Par décision du 21 juin 2012, le Conseil constitutionnel a formulé ses observations sur les élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012. Aux termes de celles-ci, le juge de la régularité du scrutin se prononce sur la diffusion prématurée d'indications sur l'issue du scrutin. Le Conseil obs...

Coût de réaménagements des fréquences : un décret précise les modalités de répartition entre éditeurs

L’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 met à la charge de l'ensemble des éditeurs de services de communication audiovisuelle le coût des réaménagements des fréquences audiovisuelles. Pris pour l'application de l'article 103 de la loi de finances pour 2012, le décret n° 2012-821 du 25 juin 201...

Prix

Appel à candidature pour le prix Juridique Médias et Culture

L’Association française de droit des médias et de la culture lance un appel à candidatures à l’édition 2012 du « Prix Juridique Médias et Culture ». Le Prix distinguera le 12 octobre 2012 distingue un travail de mémoire ou de thèse soutenu auprès d’un établissement d’enseignement supérieur pendant l...

Secret des sources

Vers une nouvelle loi sur le secret des sources des journalistes ?

La nouvelle ministre de la Justice, Christine Taubira, a annoncé qu’une nouvelle loi sur le secret des sources des journalistes devrait être« rapidement » présentée au Parlement. L’objectif est de remplacer le dispositif de la loi du 4 janvier 2010, « qui semble trop flou, par un texte qui prévoit u...

Edition

Google et les éditeurs s’accordent sur la numérisation des œuvres indisponibles

Après six ans de procédure judiciaire initiée par les représentants des éditeurs et auteurs français, le Syndicat national de l’édition (SNE), la Société des gens de lettres (SGDL) et Google ont signé un accord-cadre, le 25 mai dernier, mettant fin au contentieux engagé contre ce dernier pour cont...

Presse

Atteinte aux droits de la personnalité sur internet : première application de la jurisprudence Martinez de la CJUE du 25 octobre 2011

La victime d’une atteinte aux droits de la personnalité sur internet peut solliciter de la juridiction de l’Etat dans lequel elle a le « centre de ses intérêts » la réparation de l’intégralité du dommage subi. C’est ce que vient de confirmer le juge de la mise en état de la première chambre civile d...

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La CNIL demande des précisions à Google sur ses règles de confidentialité

Désignée par le G29 pour mener l'analyse des nouvelles règles de confidentialité de Google, la CNIL a adressé le 22 mai un questionnaire complémentaire à Google, estimant ses premières réponses insuffisantes. La CNIL considère en effet qu'il est impossible en l’état de connaître l'ensemble des trait...

Statut professionnel

Le Conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé hier sur trois QPC relatives à la conformité des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les sociétés éditrices requérante soutenaient que l’article L. 7112-3, qui organise un régime d’indemnis...

Audiovisuel

Assouplissement de la grille horaire de programmation des œuvres cinématographiques à la télévision

Le décret du 2 mai 2012 modifiant le décret du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des films à la télévision vient assouplir la grille horaire de programmation des œuvres cinématographiques sur les services de télévision telle qu'elle est fixée aux articles 10 et 11 du décret du 17 janvier 1990, ...

Audiovisuel

Période de réserve électorale : France 2, RMC et Canal Plus mises en demeure par le CSA

Réuni en assemblée plénière le 24 avril 2012, Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a examiné le traitement par les chaînes de radio et de télévision de la période de réserve électorale (samedi 21 et dimanche 22 avril). Une cellule de veille avait été spécialement mise en place au siège du Conseil a...

Presse

Réforme en profondeur des aides à la presse

Aboutissement d’un long processus initié lors des Etats généraux de la presse écrite, le décret relatif à la réforme de la gouvernance des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse est paru le 15 avril au JO. Le premier volet de la réforme concerne la rénovation de...

Internet

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme

Comme annoncé par le président de la République au lendemain de la tragédie de Toulouse, le garde des Sceaux a présenté, le 11 avril 2012, en Conseil des ministres, un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme. Le texte vise à améliorer l’efficacité de la répression de ...

Pénal

Le Conseil national du numérique saisi pour avis sur le délit de consultation de sites terroristes

Faisant suite à la tragédie de Toulouse et de Montauban, le président de la République a proposé que toute personne qui “consultera de manière habituelle des sites internet qui font l’apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine et à la violence” soit punie pénalement. Le Conseil national du ...

Audiovisuel

Le CSA annonce les 6 nouvelles chaînes de TNT sélectionnées

Réuni en assemblée plénière, la CSA a annoncé le mardi 27 mars 2012, sa sélection des 6 nouvelles chaînes de TNT en HD. Il s’agit de : Chérie HD (Groupe NRJ) ; L’Equipe HD (Groupe Amaury) ; HD1 (Groupe TF1) ; RMC Découverte (Groupe NextRadioTV) ; TVous La Diversité (Société Diversité TV France)...

Pluralisme politique

Evénements de Toulouse : le décompte du temps de parole des candidats à l'élection présidentielle suspendu

En raison des événements tragiques survenus à Toulouse, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé de ne pas décompter lundi et mardi les temps de parole et les temps d’antenne des candidats à l’élection présidentielle et de leurs soutiens, lorsqu’ils se rapportent à ces événements. Mercredi, le...

Livre numérique

Le Centre d’analyse stratégique formule des propositions pour le développement du livre numérique

Pour identifier les moyens de développer en France le livre numérique en préservant la chaîne de valeur du livre et la diversité éditoriale de l’édition française, le Centre d’analyse stratégique (services du Premier ministre) a réalisé, en partenariat avec le Centre national du livre, une série de ...

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi Warsmann relatives aux médias

Le Conseil constitutionnel a validé les articles de loi Warsmann de simplification du droit relatifs aux médias, qu’il s’agisse des annonces judiciaires et légales, de la réglementation sur le dépôt des titres de presse, du statut des agences de presse, ou encore du mandatement syndical des salariés...

Presse

La loi Warsmann déférée au Conseil constitutionnel

La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, dite « loi Warsmann », du nom du député à l’origine de la proposition de loi, a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012. Le texte adopté comporte plusieurs mesures intéressant le d...

Droit d'auteur

L’Hadopi lance une consultation sur l’exercice effectif des exceptions au droit d’auteur ou aux droits voisins

L’Hadopi a lancé en octobre 2011 un chantier sur l’exercice effectif des exceptions au droit d’auteur ou aux droits voisins, piloté par Jacques Toubon, membre du collège de la Haute Autorité. L’enjeu de ce chantier est de déterminer si le développement des nouveaux usages numériques doit conduire à...

Protection de l'enfance

Signature d’une Charte « Protection de l’enfant dans les médias »

Elaborée par le groupe de travail installé le 28 novembre dernier et présidé par le président de l’UNICEF Jacques Hintzy, la charte définit les engagements des médias destinés à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant tout en respectant le droit à l’information, ainsi que les actions à mettre en œu...

Droit d'auteur

Le Sénat rejette à nouveau le projet de loi de simplification du droit

Le Sénat a de nouveau rejeté le 20 février la proposition de loi "Warsmann" qui comporte diverses dispositions intéressant les médias : statut des agences de presse, réglementation dur le dépôt des titres de presse, annonces judiciaires et légales, simplification de taxes existantes sur la publicité...

Audiovisuel

Le CSA désormais compétent pour fixer les modalités de diffusion de "brefs extraits" de compétitions sportives

Au détour de ses « Dispositions diverses », la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, confie au CSA le soin de fixer les modalités de diffusion de « brefs extraits » des compétitions sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du Code du s...

PUBLICITE

Parution du décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

La publicité extérieure a été réformée à l’issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, destinée à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Le décret du 30 janvier 2012 relat...

Informatique et libertés

La Commission européenne présente son projet de réforme des règles de protection des données personnelles

La Commission européenne a fait part, le 25 janvier, de ses propositions de réforme globale de la réglementation de l’Union en matière de protection des données personnelles. L’objectif est de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un c...

Délits de presse

Négation du génocide arménien : adoption de la loi

Le Sénat a définitivement adopté, lundi 23 janvier, la proposition de loi « visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi ». Le texte vient ajouter un article 24 ter à la loi du 29 juillet 1881, ainsi rédigé : « Les peines prévues à l'article 24 bis (un an de pr...

Publicité

Le CSA épingle un message de publicité politique

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté la diffusion dans les écrans publicitaires de la chaîne Direct Star, du 6 au 16 octobre 2011, d’un message en faveur du « Parti contre le cancer » mettant en scène le professeur Victor Izraël, cancérologue et président de l’Alliance pour la recherche ...

Droit d'auteur

Accord entre la SACEM et Creative Commons pour les diffusions non commerciales des œuvres

La Sacem et Creative Commons ont annoncé le 10 janvier la signature du premier accord avec une société d'auteurs en France pour les diffusions non commerciales. Cet accord, qui a pris effet le 1er janvier 2012, permettra aux membres de la Sacem d’assurer la promotion non commerciale de leurs œuvres ...

COPIE PRIVEE

Adoption et publication de la loi relative à la rémunération pour copie privée

Le Sénat a adopté à l'unanimité et sans modification, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, précédemment adopté par l’Assemblée nationale. Ayant fait l’objet d’une procédure accélérée, en raison de l’échéance imposée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 17 juin 2011, la lo...

Audiovisuel

Télévision connectée : le nouveau chantier réglementaire audiovisuel

Après deux ans de travaux, le passage à la TNT sur l’ensemble du territoire français est désormais effectif depuis le 29 novembre 2011. Cette mutation, qui marque l’arrêt complet de la diffusion analogique hertzienne en France, « ne constitue pas un aboutissement : c’est un commencement », a déclaré...

Filtrage internet

L’injonction judiciaire faite à un FAI de mettre en place un système préventif et global de filtrage jugée contraire au droit de l'UE

Un juge peut-il enjoindre à un fournisseur d’accès à internet de mettre en place, de façon générale, à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier, et sans limitation de durée, un système de filtrage des communications électroniques afin d’identifier les téléchargements illicites de fichiers ...

Edition

Publication du décret d’application de la loi sur le prix du livre numérique

Le décret d’application de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est paru au JO. L’ensemble du dispositif ainsi institué est donc désormais applicable. Le texte précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d’application de la loi. Ainsi, les « éléments...

Copie privée

Présentation d’un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

Le gouvernement a pris acte des derniers arrêts du Conseil d’Etat et de la CJUE concernant la rémunération pour copie privée (v. « Que reste-t-il de la copie privée », chronique de V.-L. Benabou, LP n° 287, p. 537 et 288, p.xxx). Ainsi, dans sa décision Simavelec du 11 juillet 2008, le Conseil d’E...

Noms de domaine

Mise en place du nouveau système de résolution de litiges de l'AFNIC

Le règlement concernant Syreli, le nouveau système de résolution de litiges de l'AFNIC, vient d'être publié au Journal Officiel. La plateforme sera ouverte le 21 novembre prochain. Ce système de résolution de litiges s’inscrit dans le nouveau cadre juridique mis en place suite à la décision du Conse...

Informatique et libertés

La CNIL lance une consultation sur le Cloud computing

Le Cloud computing, forme avancée d'externalisation de services informatiques, représente un enjeu économique majeur (6 milliards € au niveau européen, avec une croissance annuelle de l'ordre de 20%). Mais la CNIL tient à rappeler que le succès de son développement repose notamment sur les garanties...

Audiovisuel

Le CSA aligne l’intensité sonore des programmes et de la publicité à la télévision

L’intensité sonore des messages publicitaires est la source de plaintes récurrentes de téléspectateurs au Conseil supérieur de l’audiovisuel depuis plus d’une dizaine d’années (3 par semaine en moyenne). Le législateur et le pouvoir réglementaire se sont donc emparés de la question. Ainsi, l’article...

Droit de la presse

Proposition de loi relative à l’harmonisation des délais de prescription prévus en matière de discrimination par la loi de 1881

La présidence de l’Assemblée nationale a enregistré le 5 octobre 2011 une proposition de loi portant sur les délais de prescription des infractions de « discrimination commise par voie de presse ou par tout autre moyen ». Le texte, déposé par la députée socialiste Catherine Quere, suggère d’uniformi...

Audiovisuel

L’attribution des chaînes bonus jugée contraire au droit de l’UE

Les canaux compensatoires, également appelées « chaînes bonus » ont été accordés aux opérateurs « historiques » (TF1, M6 et Canal Plus) par la loi du 2007 dite « sur la télévision du futur », en compensation du préjudice subi du fait de l’arrêt anticipé de leur diffusion en mode analogique et de ...

Audiovisuel

L’autorité de la concurrence retire son autorisation de rapprochement entre TPS et Canal Plus

Le 31 août 2006, le ministère de l'Economie et des Finances donnait son feu vert à la fusion des plateformes de télévision par satellite CanalSat (Canal Plus, groupe Vivendi) et TPS, les deux principaux opérateurs présents sur le marché de la télévision payante en France). Compte tenu des nombreux r...

Droits voisins

Nouvelle directive alignant la durée de protection des artistes-interprètes et producteurs sur celle des auteurs

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 12 septembre 2011, à la majorité qualifiée, un projet de directive faisant passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans l'Union européenne. Ce fais...

Communications électroniques

Publication de l'ordonnance transposant le "Paquet télécoms"

L’ordonnance relative aux communications électroniques visant à transposer en droit français deux directives européennes (2009/140/CE et 2009/136/CE) composant le troisième volet du « Paquet Télécoms », a enfin été publiée au JO. L’un des objectifs est de prévenir et de répondre plus efficacement au...

RADIO

Sud Radio et Sud Radio + mises en demeure après des dérapages à l’antenne

Lors de sa séance plénière du 31 août 2011, le CSA a mis en demeure Sud Radio et Sud Radio + de respecter, à l’avenir, les termes de l’article 2-4 de leur convention , aux termes de laquelle: « le titulaire veille dans son programme à ne pas encourager des comportements discriminatoires à l’égard de...

Edition

La Martinière et Google signent un accord sur la numérisation des livres indisponibles, mettant également fin aux actions en cours

Quelques semaines seulement après la signature d’un accord définitif avec Hachette Livre, Google a annoncé la signature d’un accord avec La Martinière Groupe, visant à encadrer la numérisation et la commercialisation des œuvres indisponibles. Google et La Martinière Groupe « vont tout d’abord dress...

AUDIOVISUEL

TF1 mise en demeure après la diffusion d’un « faux témoignage » dans un reportage au JT

Le CSA a mis en demeure TF1 de se conformer aux stipulations des articles 20 et 22 de sa convention, selon lesquels « l’exigence d’honnêteté s’applique à l’ensemble du programme. La société vérifie le bien-fondé et les sources de l’information » ; « La société fait preuve de rigueur dans la présent...

Audiovisuel

Lancement d’une consultation publique sur la télévision connectée

Dans le cadre de la mission de concertation sur les enjeux de la télévision connectée confiée par les ministres de la Culture et de l’Économie numérique à Messieurs Takis Candilis, Philippe Lévrier, Jérémie Manigne, Martin Rogard et Marc Tessier en avril dernier, le gouvernement a exprimé son intent...

Copie privée

Le Conseil d’État censure l’application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel

Par arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat a censuré l’application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel. Rappelons qu’il résulte de l’article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle, assurant la transposition de la directive 2001/29/CE, que les...

L'Assemblée nationale vote la suppression de la "taxe Google"

Fiscalité

Le ministre de l'Économie numérique Éric Besson s'était prononcé pour un nouveau report de la taxe de 1% sur les achats de publicité en ligne, dite "taxe Google", adoptée par le parlement en décembre 2010 et dont l’entrée en vigueur avait été décalée au 1er juillet 2011. Cette taxe, dont l’objectif ...

Audiovisuel

Les chaînes ne peuvent plus mentionner leurs pages Facebook pour renvoyer à leurs programmes

Saisi par une chaîne de télévision sur la conformité à la réglementation en matière de publicité, des renvois aux pages consacrées à ses émissions sur des sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou à réagir sur le réseau social Twitter, le CSA a déclaré que le renvoi des téléspectateurs ou des au...

QPC

L’article 35, alinéa 5 de la loi de 1881 jugé inconstitutionnel (Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans)

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans. Rappelant que « la libe...

QPC

Les modalités d'élection au conseil d'administration de l'AFP prévues par la loi du 10 janvier 1957 déclarées inconstitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l'arti...

QPC

Les modalités d'élection au conseil d'administration de l'AFP prévues par la loi du 10 janvier 1957 déclarées inconstitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l'arti...

Nomination

Mise en place du Conseil national du numérique

Le Conseil national du numérique (CNN) a été installé, mercredi 27 avril, par le président de la République. Chargé d’éclairer le gouvernement sur les questions touchant au numérique, cette instance consultative devra formuler des avis sur les projets de lois ou de décrets susceptibles d’avoir un im...

MUSIQUE

Frédéric Mitterrand confie une mission sur le financement de la diversité musicale à l’ère numérique

Le ministre de la Culture et de la Communication a annoncé le 8 avril avoir confié une mission sur la modernisation du cadre juridique du soutien à la filière musicale et la mise en place de nouveaux modes de financement, dans le prolongement de la mission « Création et internet » menée par Patrick ...

Prix du livre

L’Assemblée nationale vote en deuxième lecture la proposition de loi sur le prix du livre numérique

Après les sénateurs le 29 mars, les députés ont à leur tour voté le 7 avril, la proposition de loi relative au prix du livre numérique, dans les termes établis la veille en commission des affaires culturelles. Les débats se sont focalisés sur la clause d’extraterritorialité, qui vise à étendre l'app...

Prix du livre

Proposition de loi sur le prix du livre numérique : le Sénat réintroduit la clause d’extra-territorialité

La proposition de loi sur le prix du livre numérique a été votée le 29 mars par le Sénat, en deuxième lecture. Les sénateurs ont à cette occasion réintégré la clause d'extra-territorialité (qui avait pourtant écartée par les députés), étendant ainsi l'application de la loi aux distributeurs basés à ...

Edition

Bibliothèque numérique : la justice américaine rejette l’accord entre Google et les éditeurs

« L'accord n'est pas équitable, adéquat ou raisonnable », a déclaré le juge fédéral de New York Denny Chin pour rejeter, le 22 mars 2011, l'accord conclu par Google avec des éditeurs américains pour régler le contentieux sur les droits d'auteur dans le cadre d'un projet de bibliothèque numérique. G...

Informatique et libertés

Google Street View : la CNIL prononce une amende de 100 000 euros

La CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 € pour avoir collecté illégalement des données privées sur les réseaux WI-FI dans le cadre de son programme Street View. Dans sa décision du 17 mars 2011, la formation contentieuse de la CNIL relève que Google avait pris l'engagement de cesser la coll...

Loi Loppsi 2

Le Conseil constitutionnel valide le possible filtrage des sites pédopornographiques

Alors que le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 largement censuré la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2), les sages ont toutefois rejeté les griefs dirigés contre l’article 4, qui permet à l'autori...

Audiovisuel

Taxe télécom : la Commission européenne saisit la Cour de justice

La Commission européenne a décidé le 14 mars de traduire la France et l'Espagne devant la Cour de justice parce qu'elles continuent à imposer des taxes spécifiques sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications en violation de la législation de l'UE. En France, la taxe a été introdui...

Internet

Conservation des données d’identification par les hébergeurs et FAI : le décret enfin paru !

On ne l’attendait plus...Pris en application des articles 6 II et II bis la LCEN du 21 juin 2004, le décret « relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne » est paru au JO du 1er mars. Le te...

Internet

Le Conseil national du numérique se profile

Au terme de la mission qui lui a été confiée le 20 janvier dernier, Pierre Kosciusko-Morizet a remis le 25 février à Éric Besson son rapport sur les modalités de création du Conseil national du numérique. Synthèse d’une consultation publique, ce rapport expose les attentes, besoins et propositions ...

Internet

Responsabilité des plateformes de partage vidéo : premier arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois, par arrêt du 17 février 2010, sur la question de la responsabilité des plateformes de partage vidéo. L’affaire est connue : le réalisateur et le producteur du film Joyeux Noël avaient intenté une action contre Dailymotion, reprochant à la p...

INTERNET

La loi Loppsi 2 définitivement adoptée

La loi Loppsi 2 a été définitivement votée le 8 février. Est confirmée l’instauration du filtrage des sites hébergeant des contenus à caractère manifestement pédopornographique. Il reviendra à une autorité administrative dépendant du ministère de l’Intérieur, l’OCLCTIC (Office central de lutte contr...

Publicité

Loi Evin et intégrité des oeuvres culturelles : la proposition de loi Mathus retirée

La proposition de loi de Didier Mathus (PS)visant à ajouter une exception aux interdictions de publicité ou de propagande en faveur du tabac, prévues par la loi Evin "pour les oeuvres artistiques ou culturelles mises à la disposition du public au sein duquel figure une image ou une référence au tab...

Accord

13 engagements pour la musique en ligne

La mission de médiation sur la gestion des droits de la musique en ligne confiée par le ministre de la Culture en février 2010 à Emmanuel Hoog a aboutit, le 17 janvier 2011, à la conclusion d’un accord entre l'ensemble des parties prenantes du secteur et les pouvoirs publics. Les 17 engagements pris...

Publicité

La taxe de 1% sur les achats de publicité en ligne adoptée, son application reportée

La loi de finances pour 2011 publiée au JO du 30 décembre dernier institue, à compter du 1er juillet 2011 une taxe de 1% « sur l’achat de services de publicité en ligne » (art. 302 bis KI du Cgi). L’amendement adopté prévoit que la taxe « est due par tout annonceur, établi en France, de services de ...

HADOPI

Publication du décret portant sur la labellisation des outils de sécurisation

Très attendu, le décret relatif à la « procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne » est paru au JO du 26 décembre 2010. L’éditeur du logiciel doit demander ladite labelli...

Audiovisuel

Le Parlement s’accorde sur la suppression totale de la publicité à France Télévisions… en 2016 !

Le 17 novembre, l'Assemblée nationale votait dans le cadre de la loi de finances pour 2011 le maintien définitif de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions, adoptant ainsi, contre l’avis du ministre du Budget, un amendement qu’avait déposé Michèle Tabarot, députée de la majori...

Audiovisuel

Maintien de la publicité en journée sur les chaînes publiques : nouveau rebondissement

La question du maintien de la publicité en journée sur les antennes de France TV a connu un nouveau rebondissement. Alors que l’Assemblée nationale avait entériné le 17 novembre le maintien définitif de la publicité en journée, adoptant ainsi, contre l’avis de François Baroin, ministre du Budget, l’...

AUDIOVISUEL

Le décret SMAD enfin paru

Il aura fallu quelques semaines au gouvernement pour revoir en partie sa copie, après l’avis négatif qu’avait émis le CSA le 27 septembre dernier sur le projet de décret relatif aux services des médias audiovisuels (SMAD) qui lui avait été soumis. Intégrant certaines suggestions du CSA, le décret a ...

Droit d'auteur

Le film Hors la loi de Rachid Bouchareb n’est pas une contrefaçon d’un autre scénario

Les co-auteurs d’un scénario intitulé « Sparring partners » estimant que le film Hors la loi, présenté au Festival de Cannes en 2010, constitue une contrefaçon de leur scénario, demandaient l’interdiction de son exploitation ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis. .Pour l...

DIFFAMATION

Bonne foi : l’avocat ne saurait restreindre sa liberté d’expression au seul motif qu’il évoque sa cause devant les journalistes

La 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a rejeté le 20 octobre dernier la demande de condamnation pour diffamation déposée par l’avocat maître Olivier Metzner, et sa cliente Françoise Bettencourt-Meyers, à l’encontre de Maître Georges Kiejman. Le conseil de Liliane Bettencourt ...

Audiovisuel

Avis négatif du CSA sur le projet de décret SMAD

Saisi par le gouvernement sur le projet de décret relatif aux services audiovisuels de médias à la demande (SMAD), le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu un avis négatif, ce qu’il n’avait pas fait depuis le début des années 90. Pris en application de la loi du 5 mars 2009 transposant la direc...

Accord entre la SACEM et YouTube

La SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et YouTube ont annoncé la signature du premier accord avec une société d’auteurs en France pour la plateforme. Ce contrat couvre la diffusion en France sur la plateforme vidéo en ligne du répertoire musical mondial, et notamment les...

Audiovisuel

Moratoire sur la suppression de la publicité sur les chaînes publiques

En instituant la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, la loi du 5 mars 2009 a opéré une véritable révolution dans le paysage audiovisuel français. Cette suppression devait initialement se faire en deux temps : entre 20 heures le soir et 6 heures le matin à partir du 5 janvie...

Conclusions du rapport sur le photojournalisme

Photojournalisme

Frédéric Mitterrand a rendu public le 30 août dernier le contenu du rapport établi suite à la mission sur le photojournalisme qui avait été confiée à Michel Balluteau et Marie Bertin, membres de l’inspection générale des affaires culturelles. Les conclusions de ce rapport portent principalement sur ...

JEUX EN LIGNE

Les FAI condamnés à bloquer l’accès à un site de jeux en ligne non agréé par l’ARJEL

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 6 août dernier une première décision en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Après avoir fait constater qu’un opérateur étranger exploitai...

Télévision

L'Autorité de la concurrence réclame une loi pour réguler le marché de la télévision payante

Bruno Lasserre, le président de l'Autorité de la concurrence, s'inquiète des conséquences de "la position dominante de Canal+" dans la télévision payante. Le 6 juillet, à l’occasion de la présentation du bilan annuel de l’Autorité (v. Médiathèque, p.xxx), il a réaffirmé qu'une loi régulant le marché...

Dépôt légal

Le ministère de l'Intérieur supprime son service du dépôt légal

Dans une note d’information datée du 25 juin 2010, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur a annoncé qu’il décidait de supprimer son service du dépôt légal. Cette décision s’inscrit dans une démarche de réduction des dépenses publiques. Il est donc ...

Droit d'auteur

Parution du décret instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet

Le décret instituant une « contravention de négligence caractérisée » en application de la loi Hadopi II a été publié au JO du 26 juin 2010. Un nouvel article R. 335-5 est inséré dans le Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel « constitue une négligence caractérisée (…) le fait, sans mo...

Audiovisuel

Rémy Pflimlin officiellement désigné pour la présidence de France Télévisions

Rémy Pflimlin, actuel DG de Presstalis et ancien DG de France 3, a été officiellement désigné par Nicolas Sarkozy pour succéder à Patrick de Carolis à la présidence de France Télévisions à compter du 24 août prochain. Il sera auditionné le 8 juillet par le CSA (l' audition sera diffusée en direct su...

Secret des sources

Annulation de perquisitions et saisies effectuées dans les locaux du groupe de presse Amaury

Le président de la cour d’appel de Paris vient de rendre une ordonnance par laquelle il a déclaré nulles les opérations de perquisition et de saisies effectuées par les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence dans les locaux du groupe Amaury, soupçonné par un éditeur concurrent d’abus de position...

Jeux en ligne

L’ARJEL délivre ses premiers agréments aux opérateurs de jeux en ligne

La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée le 13 mai dernier, après le rejet, par le Conseil constitutionnel, du recours déposé par l’opposition contre le projet de loi. L’une des principales dispositions instaur...

Injure

Condamnation du ministre de l’Intérieur pour contravention d’injure non publique à caractère racial

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu vendredi sa décision dans le litige qui opposait le ministre de l’Intérieur au Mrap, pour les propos qu’il avait tenus à l’occasion d’une rencontre annuelle organisée par les jeunes de l’Ump, et dont la vidéo avait été diffusée par la chaîne Public Sén...

AUDIOVISUEL

Le CSA précise les conditions de diffusion de la publicité pour les jeux et paris en ligne

Après la promulgation de la loi libéralisant les jeux et paris en ligne, le CSA a présenté hier le dispositif d'encadrement de la publicité pour les opérateurs, afin de protéger les mineurs. La délibération interdit toute communication pour ce secteur, dans les émissions et les services s'adressant...

Publicité

Encadrement par le CSA de la publicité pour les paris en ligne

Le Csa rendra entre le 1er et le 15 juin 2010 ses conclusions suite à la consultation publique qu’il a lancée le 23 avril dernier sur les règles d’encadrement de la publicité pour les jeux en ligne. Cette consultation portait sur un projet de délibération faisant suite à l’adoption le 6 avril 2010 d...

Presse

L’art. 39 bis du CGI étendu aux services de presse en ligne et à la presse spécialisée

Les entreprises de presse qui exploitent soit un journal quotidien soit une revue d’une périodicité au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale bénéficient d’un régime spécial de déduction de certains investissements ou des provisions destinées à leur financement (art. 39 bi...

Audiovisuel

Parution d’un décret facilitant l’exploitation des films en DVD

La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet avait modifié la chronologie des medias, portant à quatre mois (au lieu de six) le délai à partir iduquel un film sorti en salle peut être édité et vendu sous forme de Dvd. Par dérogation, ce délai peut être ...

Audiovisuel

Le maintien de la publicité sur France Télévision en journée au cœur des débats

Alors que Jean-François Copé, président du groupe Ump de l’Assemblée nationale, souhaite instaurer un débat sur la possibilité de remettre en cause la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, et que Christian Kert, vice-président de la commission des Affaires culturelles, estime qu...

Presse

Dépôt d’une proposition de loi visant à abroger la loi Bichet

Alors que Presstalis connaît de graves difficultés, le député Ump Richard Mallié a déposé le 1er avril une proposition de loi d’abrogation de la loi Bichet du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et publications périodiques. Rappelons que cette l...

JEUX EN LIGNE

Adoption définitive du projet de loi ouvrant le marché des jeux en ligne

Par 299 voix pour contre 223, les députés ont adopté le 6 avril 2010 le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le texte vise à une ouverture régulée du marché des jeux en ligne (paris sportifs, paris hippiques et po...

Adwords

La CJUE se prononce sur le service de référencement payant de Google

La CJUE a, par arrêt du 23 mars, répondu aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans le litige opposant plusieurs annonceurs (dont LVMH) à Google, au sujet de son service « AdWords » de référencement payant sur internet. Au terme d’une analyse approfondie des dispositions des d...

Internet

Le Forum des droits sur l’Internet publie une recommandation sur la publicité ciblée sur Internet

La recommandation du Forum des droits sur l’Internet publiée le 9 mars 2010 est une charte d’engagements des professionnels en matière de publicité comportementale. Elle s’attache tout d’abord à permettre l’identification par l’internaute de la publicité ciblée, via la mise en place d’un visuel cliq...

Peer-to-peer

Hadopi : mise en place d’un traitement de données personnelles

Nouvelle étape en vue de la mise en œuvre de l’Hadopi : le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 institue un « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ». Celui-ci a pour finalité la mise en œuvre de la procédure de recommandation par la Commission de protection des droi...

Audiovisuel

Le CSA publie sa délibération sur le placement de produit à la télévision

Après concertation avec les professionnels concernés, le CSA a publié, le 5 mars 2010, une délibération fixant les conditions dans lesquelles le placement de produit à la télévision est autorisé, conformément à la loi du 5 mars 2009 transposant la directive SMA. Celui-ci est autorisé dans les œuvres...

Audiovisuel

Le CSA contraint deux chaînes à lire un communiqué d’excuse à l’antenne

Le CSA a, pour la première fois, imposé à deux chaînes (TF1 et Canal +), la lecture d’un communiqué d’excuse sur leur antenne, pour manquements à leur obligation de rigueur de l’information. Chaque communiqué doit être lu dans un délai de huit jours, au cours de l’émission pour laquelle le manquemen...

Déontologie

Endemol adopte une charte déontologique et la présente au CSA

La filiale française du groupe Endemol a présenté au CSA le 19 février dernier une charte déontologique comportant quinze engagements à l'égard des téléspectateurs et des candidats ou participants aux programmes. Le texte propose un accompagnement « personnalisé » aux candidats et leur promet de pré...

LIVRE

Le secteur du livre définitivement exempté des délais de paiements institués par la loi LME

La loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 exempte le secteur du livre des dispositions de la loi LME sur les délais de paiement. En effet, l’article 21 de la loi du 4 août 2008 (LME) plafonne à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai maximal de paiement dans les entreprises. Ce plafonnement...

Internet

Hébergeur/éditeur : la Cour de cassation se prononce enfin

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt attendu et remarqué, en se prononçant pour la première fois sur la question de la qualification, et donc du régime de responsabilité qui en découle, d’un service d’ « hébergement » de pages personnelles sur internet. Le litige opposait deux célèbres édit...

Protection des sources

Adoption de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes

La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes a enfin été adoptée et promulguée. Rappelons que le texte a pour principal objet la consécration et l’inscription à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 du principe selon lequel. « Le secret des sources des journalistes est p...

Droit d'auteur

La Mission Zelnik « Création et Internet » rend son rapport

Quatre mois après sa mise en place, la mission « Création et Internet », présidée par M. Zelnik, Pdg du label Naïve, a remis son rapport le 6 janvier 2010 au ministre de la Culture. Celui-ci dresse une liste de 22 propositions destinées à soutenir les industries culturelles dans l’environnement numé...

Procédure

Modification de la compétence civile pour les diffamations et injures

Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est venu modifier la compétence civile pour les diffamations et injures, lesquelles relevaient auparavant de la compétence exclusive du tribunal d’instan...

Audiovisuel

Projet de délibération du CSA sur le placement de produits

Conformément à la mission qu’il tient de l’article 14-1 de la loi de 1986 modifiée, et afin de transposer la directive Sma, le CSA a adopté le 15 décembre 2009 un projet de délibération fixant les conditions dans lesquelles les programmes de télévision pourront comporter du placement de produit. Cel...

Secret des sources

Le projet de loi sera examiné le 21 décembre à l'Assemblée nationale

Après avoir été adopté en 1re lecture à l’Assemblée nationale le 15 mais 2008, puis au Sénat le 5 novembre 2008, le texte revient enfin en 2e lecture au Palais-Bourbon. Le calendrier annonce son examen en commission des lois les 16 et 21 décembre et en séance publique ce même jour. Rappelons que le ...

PRESSE

Google tend la main aux éditeurs

Lors d’une conférence organisée par les autorités américaines de la concurrence sur la survie du journalisme à l’âge de l’Internet, le 1er décembre, Google a proposé aux éditeurs de limiter l’accès gratuit à cinq articles par jour et par internaute. L’accès gratuit devrait cependant persister pour l...

Internet

Christine Albanel chargée d'une mission sur le livre numérique

Christine Albanel s’est vu confier par le Premier ministre une mission destinée à préparer les conditions de l’entrée de l’économie du livre dans l’ère numérique. L’ancienne ministre de la Culture est chargée en premier lieu de mener un travail de sensibilisation auprès de la Commission européenne e...

Aides de l'Etat à la presse

La CPPAP désormais chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne

En vertu du décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009, la CPPAP est désormais habilitée à examiner les demandes de reconnaissance des services de presse en ligne institués par la loi Hadopi du 12 juin 2009 et dont les critères ont été précisés par décret du 30 octobre (v. Légipresse n° 266-IV, p. 101)...

Aides de l'Etat à la presse

Création du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne

Par décret du 11 novembre 2009 est mis en place le nouveau fonds d’aide au développement des services de presse en ligne (« fonds SPEL »), qui succède au fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse créé par le décret du 26 novembre 2004, dont les crédits passent de...

Internet

Vers un renforcement du droit à l’oubli et du respect à la vie privée numériques

Le 6 novembre dernier, les sénateurs Détraigne et Escoffier ont déposé une proposition de loi visant « à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique » et à donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli. Le texte instaure une obligation d’information de l’internaute de mani...

Administration

La DDM devient la Direction générale des médias et des industries culturelles et est intégrée au ministère de la Culture

Par décret paru le 15 novembre 2009 au Journal Officiel, et dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la nouvelle organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication vient d’être officiellement mise en place. Dans ce cadre, la Direction d...

Droit d'auteur

La loi Hadopi 2 validée par le Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a validé le 22 octobre 2009 l’essentiel du volet répressif de la loi Hadopi. Ce texte poursuit deux orientations principales : il soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulière ...

Presse

Parution du décret sur les critères d’obtention du statut d’éditeur de presse en ligne

Le premier des quatre décrets sur le statut de l’éditeur de presse en ligne, précisant les conditions de l’obtention de ce dernier, est paru au Journal officiel. Le texte reprend, en les adaptant aux spécificités de l’édition électronique, les principaux critères déjà utilisés pour les éditions papi...

Presse

Présentation du projet de code de déontologie des journalistes

Le 27 octobre, Bruno Frappat et le comité des sages qu’il préside, ont présenté leur projet de code de déontologie pour les journalistes. L’idée est née au sein du groupe « l’avenir des métiers du journalisme » des Etats généraux de la presse, dans le but de regagner la confiance du public à l’égard...

Audiovisuel

Signatures d’accords interprofessionnels sur les obligations des chaînes de la Tnt, du câble et du satellite en matière de production audiovisuelle.

Les producteurs audiovisuels, les sociétés d'auteurs, les chaînes de la Tnt, du câble et du satellite ont signé le 22 octobre un accord destiné à renforcer les obligations d'investissement de ces chaînes dans la création audiovisuelle. Cet accord interprofessionnel instaure pour les chaînes de la Tn...

Audiovisuel

Parution du décret relatif aux obligations de production audiovisuelle des chaînes analogiques

Le décret relatif à la contribution des chaînes analogiques (TFI, France Télévisions et Canal +) à la production audiovisuelle, est paru le 22 octobre 2009 au Journal Officiel, alors que la signature d’un accord interprofessionnel avait eu lieu fin 20008. Le texte tient compte des différents disposi...

Publicité

La publicité pour les jeux d'argent et de hasard encadrée

Débattu par les députés les 7 et 8 octobre, le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, lesquels constituent une manne publicitaire pour la presse et la télévision, prévoit un encadrement strict de la publicité en faveur des opérateurs de jeu...

Droit d'auteur

La loi "Hadopi II" définitivement adoptée par le Parlement

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dit « Hadopi 2 », qui vise à combattre le téléchargement illégal sur internet, a été définitivement adopté le 22 septembre 2009 par le Parlement lors d'un dernier vote à l'Assemblée, par 258 voix co...

Internet

La SACD souhaite que les recettes publicitaires des grands portails et des FAI soient taxées pour financer une offre culturelle légale en ligne

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (Sacd), a proposé, mardi 29 septembre dernier, la création d'un fonds de soutien à la création artistique. Pour l'alimenter, une taxe sur les revenus publicitaires des fournisseurs d'accès et les "portails Internet"serait instituée. Cette propositio...

Droit d'auteur

Google Books : le projet de transaction n'est conforme ni au droit de la propriété intellectuelle, ni au droit de la concurrence soutient le ministère de la Culture

Le ministère de la Culture et de la Communication a adressé, le 4 septembre, au tribunal américain chargé de trancher l’affaire « Google Books », ses observations sur le projet transaction négociée entre Google et les ayants droit, prévoyant des mesures de dédommagement et les modalités d'exploitat...

HADOPI

Frédéric Mitterrand confie une mission sur l’offre légale de contenus culturels sur Internet et sur la rémunération des créateurs

Pour Frédéric Mitterrand, la lutte contre le piratage des œuvres organisée par les Accords de l’Elysée de 2007 et les lois Hadopi constitue une condition nécessaire mais non suffisante pour faire d’Internet un vecteur privilégié de la diffusion de contenus culturels. Le ministre a donc confié, le 3 ...

Audiovisuel

Nouveau principe de pluralisme pour les temps de parole des personnalités politiques à la radio et la télévision

Prenant acte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté, le 21 juillet 2009, un nouveau « principe de pluralisme » qui régira les équilibres des temps de parole des personnalités politiques à la télévision et à la radio. Ce principe remplacera, à par...

Loi HADOPI

Le vote d’HADOPI 2 reporté à septembre

Le vote par l’Assemblée nationale du projet relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique, organisant les sanctions contre les auteurs de téléchargement illégal, initialement prévu aujourd’hui, a finalement été reporté en septembre, a annoncé le président de l'Assemblée Ber...

Audiovisuel

Signature de l’accord sur la chronologie des médias

L’article 17 de la loi HADOPI du 12 juin 2009 invitait à la conclusion d’un accord interprofessionnel sur la refonte de la chronologie des médias dans le mois suivant sa promulgation. C’est chose faite. A l’issue d’une négociation complexe menée sous l’égide du CNC, l’accord pour le réaménagement d...

Loi HADOPI

Le nouveau droit d'auteur des journalistes : explication en images !

L’article 20 de la loi HADOPI instaure une nouvelle section dans le CPI, intitulé « droit d’exploitation des œuvres des journalistes » et institue la notion de « titre de presse ». Celui-ci désigne non seulement le titre, mais aussi ses déclinaisons quels qu’en soient le support, les modes de diffus...

HADOPI (suite)

Le volet sanction de la loi HADOPI présenté en Conseil des ministres

La nouvelle garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie a présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi destiné à compléter le volet « sanction » de la loi HADOPI censurée par le Conseil constitutionnel. Les membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité et certains de se...

HADOPI

Le Conseil constitutionnel censure la loi HADOPI

Le Conseil constitutionnel vient de censurer toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Le Conseil était notamment saisi des articles 5 et 11 de la loi, confiant à l’HADOPI des pouvoirs...

Jurisprudence

La Cour de cassation requalifie la participation à l’Ile de la tentation en contrat de travail

Suivant le conseil de Prud’hommes et la cour d’appel de Paris, la chambre sociale de la Cour de cassation a donné gain de cause hier à trois participants de l’Ile de la tentation, qui demandaient la requalification du « règlement participant » en contrat de travail. La société de production de l’émi...

Projet de loi création et internet

Adoption par le parlement européen de l’amendement qualifié « anti-HADOPi » par les opposants au projet de loi

A une très large majorité (407 pour, 57 contre), le Parlement européen a adopté le 6 mai l’amendement selon lequel « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne peut être prise sans la décision préalable de l’autorité judiciaire ». Rappelons que le texte, rédig...

Publicité

Le CSA fixe les conditions de la double coupure publicitaire

Le Csa a examiné l'articulation entre l’article 15 du décret du 27 mars 1992 modifié relatif à la publicité et la nouvelle rédaction de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 5 mars 2009, qui donne la possibilité aux services de télévision de procéder à deux interruption...

Hadopi

Rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi « Création et Internet »

Mobilisés, les élus de gauche, auxquels se sont joints deux députés de droite, Jean Dionis du Séjour et Nicolas Dupont-Aignan, ont obtenu le rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi « Création et Internet », dans sa version issue de la CMP. Au final et contre toute attente, la loi n'est donc...

Internet

Le règlement des litiges liés au web facilités

Le Forum des droits sur l'Internet et la Cour d'appel de Paris ont annoncé la signature, mardi 7 avril d'un protocole d'accord, visant à faciliter le règlement des litiges liés au Web. A partir du mois de mai, et pendant une année, une expérimentation sera menée avec des juridictions pilotes sur ce ...

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Vers l'autorisation de la publicité pour l'alcool sur Internet

Examinant la loi sur l’hôpital, l’Assemblée générale a adopté le 9 mars l’amendement n°80 autorisant sous conditions la publicité pour l’alcool sur internet, à l’exception des sites assurant la promotion du sport et ceux destinés aux enfants. Au delà des contraintes également applicables à la presse...

Audiovisuel

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme de l'audiovisuel

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ainsi que la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovi...

PRESSE ECRITE

Mesures retenues par Nicolas Sarkozy dans le Livre vert issu des EGPE

Suite à la remise du livre vert issu des Etats généraux de la presse écrite, le président de la République a prononcé un discours vendredi 23 janvier au cours duquel il a fait part des propositions du Livre vert qu’il retenait et des premières modalités qu’il envisageait pour leur mise en œuvre. Par...

AUDIOVISUEL

Le CSA s'intéresse à l'utilisation télévisuelle d'informations provenant du Net

Suite à la mise en demeure pour manquement à son obligation d’honnêteté de l’information du téléspectateur, délivrée le 12 janvier à France 2 concernant l'utilisation d'une vidéo disponible sur internet, datant de 2004, pour illustrer le conflit israëlo-palestinien de 2009, le CSA a décidé d'engage...

DROIT D'AUTEUR

La suite des Misérables avalisée par la cour d'appel de Paris

Convaincu de la dénaturation de l'oeuvre de son aïeul par deux suites apportées aux Misérables, l'héritier de Victor Hugo, soutenu par la Société des gens de lettres, fondait notamment ses poursuites contre l'éditeur depuis 2001 sur la réapparition sous des traits affables de l'inspecteur Javert, en...

AUDIOVISUEL

Décrets Tasca

M6 a signé lundi un accord avec les producteurs et les auteurs (Uspa, Sacd, Spi, Scam) portant à 15% son niveau d’investissement global dans la production, précisant des engagements de production d’œuvres à valeur patrimoniale à hauteur de 10,5% et maintenant l’obligation de diffusion de 120h de pro...

PRESSE

Le Sénat valide l'extension du délai de prescription pour diffamation et injure sur internet

Le Sénat a adopté le 4 novembre la proposition de loi du sénateur Cléach retenue une semaine plus tôt par la Commission des lois du Sénat. La proposition vise à rallonger le délai de prescription de 3 mois à un an pour les diffamations et injures commises sur le Net. Motivée par la longévité de l'ac...

AUDIOVISUEL

France Télévisions a reçu la dotation budgétaire de 150 millions d'euros promise

Conformément aux promesses du gouvernement à l'issue de l'annonce du Président de la République visant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, France Télévisions a perçu le 8 août dernier, les 150 millions d'euros de dotation budgétaire visant à compenser les effets de cette déclar...

AUDIOVISUEL

Les réformes de l'audiovisuel présentées en bloc au Conseil des ministres le 24 septembre

La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, souhaite pouvoir présenter le "paquet global sur l'audiovisuel" au Conseil des ministres avant la fin du mois de septembre pour prétendre à un examen parlementaire du projet de loi dès la rentrée.
Le paquet comprend le décret ...

AUDIOVISUEL

Délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de 3 ans de la télévision

Conformément à la mission de protection de l'enfance que lui confient les articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a publié aujourd'hui sa délibération du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision, en particulier des services présent...

AUDIOVISUEL

Le CSA autorise la promotion croisée entre chaînes de télévision d'un même groupe

Réuni en assemblée plénière le 22 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, au vu de la position de la Commission européenne et des possibilités ouvertes aux chaînes publiques par leurs cahiers des missions et des charges, d'autoriser les éditeurs privés à pratiquer, lorsqu'elle ...

CONCURRENCE

Avis du conseil de la concurrence sur le développement des MVNO

Saisi en mai 2008 par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le Conseil de la concurrence rend un avis dans lequel il analyse les raisons pour lesquelles les MVNO (opérateurs de réseaux mobiles virtuels) n’exercent aujourd’hui qu’une faible pression concurrentielle sur le marché d...

TNT

La commission sur le dividende numérique a rendu son rapport

La commission parlementaire sur le dividende numérique a remis, aujourd'hui, son rapport au Premier ministre sur la réaffectation des fréquences hertziennes qui seront libérées par le basculement au numérique d'ici 2011.
Les membres de la commission recommandent "la réservation de l'ensemble de...

UE

Compte-rendu de la réunion des ministres européens de la Culture à Versailles

Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a réuni les 21 et 22 juillet à Versailles ses homologues de l’Union européenne. Les Ministres de la Culture ont notamment évoqué le projet de « Label du Patrimoine européen ». Cette initiative, initiée par une quinzaine de pays europé...

Presse

Accord Etat/presse/Poste

L'Etat, la Poste et des représentants de la presse ont signé ce matin à Paris un accord sur le transport de la presse par la Poste qui sera en vigueur de 2009 à 2015. Les éditeurs ont accepté une augmentation progressive des tarifs, la Poste s'est engagée à des efforts de productivité et l'Etat a co...

Audiovisuel

Quand la loi de modernisation de l’économie (LME) vient modifier le droit des médias

Le Sénat a adopté jeudi 10 juillet le projet de loi de modernisation de l’économie. L’amendement controversé relatif aux droits d’auteur des journalistes n’a finalement pas été soutenu en séance, faute de signataires. L’examen de l’amendement de Broissia sur l’interdiction d’exclusivité de reprise d...

Edition littéraire

Premier Conseil du livre et remise du rapport sur le livre numérique

Le premier Conseil du livre, organe interprofessionnel et interministériel chargé d'éclairer l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques du livre, qui s’est tenu le 30 juin, a notamment débattu de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. A son issue Bruno Patino, président de...

Protection des sources

La Commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des sources des journalistes

Lors de sa réunion du 25 juin 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des Lois a examiné le rapport de M. François-Noël Buffet (UMP, Rhône) sur le projet de loi n° 341 (2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des s...

Droit d'auteur

Le projet de loi « Création et internet » enfin dévoilé

Après avoir été critiqué et amendé par le Conseil d’Etat, le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », dit « Création et internet » a été présenté le 18 juin en Conseil des ministres par la ministre de la Culture Christine Albanel. L’objet de ce texte, a...

Droit d'auteur

Présentation le 18 juin en Conseil des ministres du projet de loi Création et internet

Le projet de loi "Création et internet", destiné à lutter contre le piratage et issu des accords de la mission Olivennes sera présenté en Conseil de ministres le 18 juin prochain, a annoncé hier Christine Albanel. "Je n'ai pas perdu espoir qu'il passe en première lecture au Sénat avant l'été, même s...

Publicité

La Ddm lance une consultation en vue de la modification du décret de 1992 sur la publicité télévisée

La DDM, désormais rattachée au ministère de la Culture, a ouvert le 3 juin une consultation publique sur des propositions de modifications apportées au régime juridique applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au téléachat tel qu’il résulte du décret du 27 mars 1992 . Le nouvea...

Droit d'auteur

Projet de loi de lutte contre le piratage : précisions de calendrier

Le projet de loi de lutte contre le piratage sur internet issu de l'accord Olivennes, actuellement sur les bureaux du Conseil d'Etat, sera présenté le 11 ou le 18 juin en Conseil des ministres, a indiqué Christine Albanel dans une interview au journal Les Echos, parue le 3 juin 2008. La ministre de ...

Audiovisuel

Le Président de l’Assemblée nationale saisit le CSA sur le temps de parole du Président de la République

Bernard Accoyer président de l’Assemblée nationale a écrit au président du CSA, pour l’interroger sur le temps de parole dans les médias audiovisuel du Président de la République et de l’opposition. Il lui demande d’établir une étude concernant ce sujet, compte tenu des mutations récentes des techno...

Droit de la presse

Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des sources

L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture le projet de loi inscrivant dans la loi du 29 juillet 1881 le principe de la protection du secret des sources. Alors que le rapporteur M. Blanc a défendu le texte, précisant que les perquisitions sont désormais mieux encadrées, que le journalis...

Audiovisuel

Le CSA met en demeure Europe 1

Le CSA a adressé hier "une mise en demeure" à la société éditrice d'Europe 1, Lagardère Active Broadcast, après avoir auditionné le Pdg Didier Quillot et le président de la station, Jean-Pierre Elkabbach au sujet de l'annonce erronée du décès de Pascal Sevran du 21 avril dernier. Le Conseil, qui s'é...

Audiovisuel

La commission sur la nouvelle télévision publique rend son « rapport de méthode »

Comme elle l’avait annoncé, la commission pour la nouvelle télévision publique présidée par Jean-François Copé a remis le 16 avril un rapport d’étape, rebaptisé « rapport de méthode ». Ce dernier rappelle avant tout que le chantier lancé et l’objet des travaux de la commission « est bien plus vaste ...

Droit d'auteur

Les députés européens rejettent la riposte graduée

Alors que le gouvernement français travaille activement au projet de loi mettant en œuvre la "riposte graduée" prônée par la mission Olivennes, le Parlement européen a adopté mercredi dernier un amendement au rapport sur les « Industries culturelles en Europe » du député français Guy Bono, « invitan...

Protection des sources

Rreport sine die de l'examen du projet de loi à l'Assemblée

Le gouvernement a reporté sine die l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la protection des sources des journalistes, du fait du retard pris dans le débat sur les OGM, a annoncé la présidence de l'Assemblée. Le texte aurait dû être examiné par les députés mardi 8 avril en fin d'après-...

Cinéma

Conclusions de la mission sur le cinéma et le droit de la concurrence

A l’issue de la mission qui leur avait été confiée en septembre 2007, Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc, ont remis le 28 mars leurs conclusions à Christine Albanel, ministre de la Culture. Les deux rapporteurs proposent un certain nombre de solutions aux problèmes qu’ils ont relevés et analysés au...

Aides de l'Etat à la presse

Aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

Le 16 mars 2008, ont été publiés au J.O les décrets relatifs à « l’aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse » et à « la réduction d’impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse ». Le premier décret, pris en application de...

Statut professionnel

Prochaine entrée en vigueur du nouveau Code du travail et des dispositions relatives au statut des journalistes

Entrée en vigueur du nouveau Code du travail et des dispositions relatives au statut des journalistes La partie législative du Code du travail incluant les éléments constitutifs du statut des journalistes a fait l’objet d’une codification nouvelle qui entre en vigueur dès le 1er mai 2008. Cette ...

Audiovisuel

Mise en place de la Commission pour une nouvelle télévision publique

La commission pour une "nouvelle télévision publique", mise en place par Nicolas Sarkozy et présidée par Jean-François Copé s’est réunie pour la première fois le 27 février. Quatre groupes de travail ont été constitués, sur le modèle culturel de la future télévision publique, son modèle économique,...

Audiovisuel

Le CSA n’autorise l’apparition de marques de cigarettes que lors de retransmissions en direct de compétitions de sport mécanique

Dans un avis publié vendredi, le CSA a annoncé avoir durci sa position concernant l’apparition de marques de cigarettes lors des retransmissions télévisées de compétitions de sport mécanique. Rappelons qu’à titre d’exception au principe général d’interdiction, « la retransmission des compétitions de...

Protection des sources

Un projet de loi renforçant la protection du secret des sources annoncé pour le mois d’avril

Le gouvernement souhaite élargir la protection des sources des journalistes dans un projet de loi qui doit être débattu au Parlement en avril, a déclaré la Garde des Sceaux ce week-end, confirmant l’annonce, jeudi dernier, du secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement. Rachida Dati a rappelé ...

Fiscalité

Le taux-réduit de TVA pour la presse en ligne en attente

La Commission européenne juge ne pas disposer d’éléments techniques suffisamment probants pour inclure la presse électronique dans les secteurs pour lesquels elle présentera, dans les prochains mois, une proposition sur les taux réduits de TVA. Selon “La Correspondance de la Presse” de ce jour, la C...

Publicité

Annonce de la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques

A l’occasion de sa conférence de presse du 8 janvier, Nicolas Sarkozy a dit souhaiter qu’on réfléchisse à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques. Cette suppression, qui devrait entraîner une baisse de 30% des ressources de France Télévisions, serait compensée par « une tax...

Secret des sources

Nicolas Sarkozy promet une loi sur la protection des sources

Après Pascal Clément, alors Garde des Sceaux en 2006, Nicolas Sarkozy, a a son tour annoncé à l’occasion de ses vœux à la presse l’adoption en 2008 d’une loi sur la protection des sources des journalistes, afin « d’étendre au domicile privé des journalistes les garanties prévues dans les locaux d’...

Peer-to-peer

La CNIL autorise la surveillance des réseaux P2P

Les 8 et 22 novembre 2007, la CNIL a autorisé la SACEM, la SDRM et la SCPP à mettre en œuvre des traitements ayant pour objet la recherche d’infractions aux droits d’auteur sur les réseaux peer to peer. Ces décisions font suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 mai 2007 qui a partiellement annulé le...

Audiovisuel

Le CSA vient renforcer les règles encadrant la « télé-tirelire »

Les émission des « télé-tirelire » (call TV), programmes qui invitent les téléspectateurs à téléphoner ou envoyer des SMS surtaxés pour remporter d’hypothétiques gains, étaient depuis quelques mois dans le collimateur du CSA. Leurs développements en France, sur la chaîne hertzienne M6 notamment (ave...

Publicité

Le BVP crée un système d’"autorégulation concertée"

Le Grenelle de l'environnement a donné un coup d'accélérateur à l'évolution du contrôle de la publicité en France. Critiqués par les ONG et les associations, les publicitaires ont décidé de réagir avec la création d'un jury d'experts indépendants. Plusieurs fois évoqué, le projet en est désormais of...

Internet

Une commission spécialisée du CSPLA va étudier le rôle de prestataires techniques de l’internet

Le Cspla a chargé le professeur Pierre Sirinelli de présider une commission spécialisée du Conseil afin de s’interroger sur « la pérennité, l’adéquation, voire la pertinence du statut des prestataires techniques de l’internet ». En effet, la directive communautaire du 8 juin 2000 doit, en vertu de s...

Régulation

Recommandation du Csa pour les élections cantonales et municipales

Le Csa a publié le 28 novembre sa recommandation aux médias en vue des élections cantonales et municipales de mars 2008, qui édicte des règles simplifiées par rapport aux précédents scrutins, en raccourcissant le délai de leur application et en supprimant le principe de stricte égalité arithmétique ...

Droit d'auteur

Mission Olivennes : signature d'un accord entre les parties prenantes

Denis Olivennes a remis le 30 novembre au Président de la République les conclusions de sa mission « en faveur du développement et de la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux ». Les professionnels de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique, les fournisseurs d’accès à interne...

Mission Olivennes

Christine Albanel souhaite un accord rapide

Christine Albanel a reçu Denis Olivennes le 13 novembre 2007, afin de faire le point sur le déroulement des travaux de la mission qui lui a été confiée. Denis Olivennes et les membres de sa mission ont achevé un cycle d’auditions qui leur ont permis de rencontrer les créateurs et les industriels de ...

Droit de la presse

Parution du décret sur le droit de réponse en ligne

Le décret relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, introduit par la loi du 21 juin 2004 pour la loi dans la confiance dans l’économie numérique, est paru le 26 octobre au J.O. Outre les modalités de demande d’exercice de ce droit, le texte précise tout...

PLA

Promulgation de la loi de lutte contre la contrefaçon

La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au JO du 30 octobre dernier. Après la modification du projet de loi par l’Assemble Nationale en première lecture le 2 octobre, le texte définitif a été adopté le 17 octobre en deuxième lecture par le Sénat sans modification. Les ...

Institutionnel

Remplacement du CSA par un Conseil du pluralisme ?

Le rapport du Comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Edouard Balladur, remis le 29 octobre à Nicolas Sarkozy, propose de fusionner le Csa, la Commission des sondages et la Commission nationale de contrôle de l...

Mission Olivennes

Premiers résultats

A l’occasion d’un « point d’étape » de sa mission instituée le 5 septembre dernier, Denis Olivennes a indiqué à la ministre Christine Albanel avoir d’ores et déjà entendu les représentants des ayants droit, des fournisseurs d’accès à Internet, des consommateurs et des diffuseurs de contenus. Tous on...

Audiovisuel

Mission de concertation en vue de modifier les décrets organisant les relations entre producteurs et diffuseurs

Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a confié à David Kessler, directeur de France Culture, et Dominique Richard, ancien député, une mission de concertation avec les professionnels du secteur de l’audiovisuel tendant à proposer des modifications des décrets de 2001 et 20...

Audiovisuel

Consultation sur les projets de décrets «sous-quota patrimonial»

La loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, prévoit, notamment, que les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent au développement de la production au...

Politique

Lettre de mission de Nicolas Sarkozy à la ministre de la Culture et de la Communication

Dans sa lettre de mission adressée le 1er août à Mme Albanel, le Président de la République a précisé les « objectifs prioritaires » qu’il entend poursuivre afin de tenir les engagements pris au cours de la campagne. Parmi ceux-ci : « démocratiser la culture », participer au « sauvetage de l’industr...

CINEMA

Mission d’évaluation sur les cartes cinéma d’abonnement illimités

Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a été saisie cet été par plusieurs organisations professionnelles du cinéma, de la question des cartes d’abonnement illimitées suite à l’agrément accordé en juillet pour vingt mois, par le Centre national de la cinématographie à une n...

Responsabilité

Dailymotion condamnée pour diffusion de contenus contrefaisants

La jurisprudence se précise concernant la responsabilité des plates-formes de téléchargement vidéos présentant des contenus protégés, sans autorisation des ayants droits. Après la condamnation de Myspace en référé, le 22 juin dernier (cf. notre dernière Newsletter), c’est au tour de Dailymotion de s...

Droit d'auteur

Le Cspla rend son avis sur la mise à disposition ouverte des œuvres de l’esprit

Présidée par Valérie-Laure Benabou et Joëlle Farchy, la Commission spécialisée du Cspla en charge de la « mise à disposition ouverte des œuvres de l’esprit » vient de rendre don rapport ainsi qu’un avis. Les auteurs et titulaires de droits voisins peuvent définir les conditions d’exploitation et de ...

Audiovisuel

M6 : le CSA met fin au régime dérogatoire sur les heures d’écoute significatives

Le CSA a décidé de ne pas reconduire en 2008 le régime dérogatoire dont bénéficie M6 depuis 1992 sur les heures d’écoute significatives, lui accordant davantage de temps pour respecter les quotas de diffusion d'oeuvres européennes et d'expression originale française. Le Conseil a jugé que l’évolutio...

Presse

Modification des règles régissant l’accès au régime économique de la presse

Les articles D. 18 à D. 28 du Code des postes et des communications électroniques définissant les critères d’accès au régime économique de la presse ont été modifiés par décret du 9 mai 2007. L’exigence d’un lien de la publication avec l’actualité a été formellement renforcée et les publications doi...

Audiovisuel

Le CSA précise les modalités d’intervention des mineurs dans le cadre d’émissions de télévision

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté, le 17 avril dernier, une délibération relative à l’intervention des mineurs dans le cadre d’émissions de télévision, qui s'impose à l'ensemble des services de télévision français. Qu’il s’agisse de participations à des émissions de télé-réalité ou de j...

Audiovisuel

Accord politique à la proposition de directive sur les services audiovisuels

À l’issue d’un processus législatif de seulement dix-huit mois, un accord politique a été trouvé hier entre le Parlement et le Conseil sur la nouvelle directive «Services de médias audiovisuels sans frontières». Le texte prévoit un assouplissement des règles concernant l’insertion de publicité dans ...

Droit de réponse

Projet de décret sur le droit de réponse en ligne

Fort attendu, le décret sur le droit de réponse en ligne, en application de l’article 6 IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, est actuellement en préparation. Le projet, que s’est procuré la Gazette du net (www.gazettedunet.fr), répond à un certain nombre d’interrogations des pra...

PLA

Installation de l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection

Le décret relatif à l’autorité de régulation des mesures techniques est paru le 5 avril au Journal officiel. Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres a installé le lendemain cette nouvelle autorité administrative indépendant, composée de 6 membres et instituée par la loi DADVSI du 1er a...

Presse

Rapport Tessier sur « La presse au défi du numérique » : les suites

Après avoir reçu plusieurs représentants de syndicats professionnels de presse invités à réagir au rapport de Marc Tessier « Le presse au défi du numérique », Renaud Donnedieu de Vabres a annoncé la mise en place, à la Direction du développement des médias, de trois ateliers chargés d’étudier diffé...

Droit d'auteur

Une circulaire du Garde des Sceaux précise la politique pénale à adopter en matière de peer-to-peer notamment

Comme annoncé à la fin de l’année dernière par Renaud Donnedieu de Vabres, le Garde des Sceaux a adressé le 3 janvier dernier aux procureurs généraux ainsi qu’aux magistrats du parquet et du siège, une circulaire « de présentation et de commentaire des dispositions pénales de la loi du 1er août 2006...

Audiovisuel

Adoption définitive de la loi sur la télévision du futur

Le Parlement a définitivement adopté jeudi le texte de compromis de la loi sur la télévision du futur tel qu’issu de la Commission mixte paritaire de la semaine dernière. Très contestée par les chaînes indépendantes, la question de la chaîne bonus attribuée aux opérateurs historiques (TF1, Canal + e...

Audiovisuel

Adoption par l’Assemblée nationale de la loi sur la Télévision du futur

L’Assemblée nationale a adopté, le 31 janvier, le projet de loi sur la « Télévision du futur ». Ce texte prévoit l’arrêt de la télévision analogique au profit du numérique, et fixe aussi les conditions de lancement de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle. Malgré l...

Nomination

Michel Boyon nommé Président du CSA

Michel Boyon, ancien directeur de cabinet de Jean-Pierre Raffarin à Matignon et ancien PDG de Radio France, a été nommé président du Conseil supérieur de l'audiovisuel par Jacques Chirac, tandis que deux nouveaux membres font leur entrée au Conseil, Alain Méar et Rachid Arhab, a annoncé mercredi l'E...

Internet

Poursuite des infractions sur internet : modifications introduites par le projet de loi sur la délinquance

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté par l’Assemblée nationale le 5 décembre dernier et par le Sénat les 9, 10 et 11 janvier donne notamment davantage de moyens aux pouvoirs publics pour poursuivre et réprimer les infractions commises sur l’internet. A ce titre, signal...

Droit d'auteur

Parution du premier décret d’application de la loi Dadvsi

Le décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins, premier décret d’application de la loi Dadvsi, est paru. Introduisant les articles R. 335-3 et R. 335-4 dans le Cpi, ce texte vise à sanctionner la détention ou l’usag...

Projet de loi

Le Sénat rétablit le dispositif de l’article 39 bis pour tous les titres en bénéficiant déjà

Le Sénat a adopte le 27 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2007, visant a maintenir jusqu'en 2010, le régime de la provision pour investissements (Ppi) applicable aux entreprises de presse, pour l'ensemble des titres qui en bénéficient en 2006. Instituée en 1953 et régulièremen...

Projet de loi

La définition de l’œuvre audiovisuelle toujours en question

A l’occasion de l’examen du projet de loi sur la télévision du futur, le Sénat a adopté à l’unanimité l’amendement proposant une redéfinition de l’œuvre audiovisuelle, dans le sens préconisé par la Sacd. Le texte, s’il ne touche pas aux obligations de diffusion des chaînes, vise à leur imposer la p...

Projet de loi

Adoption par le Sénat du Projet de loi sur la TV du futur

La Sénat a adopté, le 22 novembre, le projet de loi sur la télévision du futur, qui prévoit l’extinction définitive de l’analogique pour le 30 novembre 2011, le lancement de la télévision haute définition (TV HD) et celui de la télévision mobile personnelle(Tmp). Mesure « compensatoire », selon le m...

Statut professionnel

Intermittents du spectacle : enfin un nouveau régime ?

Le protocole d’accord finalisé le 18 avril dernier, concernant le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle devrait finalement entrer en vigueur, la Cfdt ayant décidé de le parapher après avoir obtenu des garanties de l’Etat et des employeurs sur plusieurs conditions qu’elle avait fi...

Droit de la presse

Négation du génocide arménien : adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 12 octobre, par 106 voix contre 19, la proposition de loi socialiste sanctionnant la négation du génocide arménien des mêmes peines que celles prévues en 1990 par la loi Gayssot (art. 24 bis de la loi de 1881) : un an de prison et 45 000 euros ...

Aides de l'Etat à la presse

Présentation du projet de budget sur les aides à la presse

M. Donnedieu de Vabres a présenté les grandes lignes du projet de budget 2007 des aides à la presse. L’effort exceptionnel de soutien initié en 2005 sera poursuivi en 2007 avec un budget global de 278 millions d’euros. Dans le cadre du projet de loi de finances, le dispositif spécifique de provision...

Propriété littéraire et artistique

Promulgation de la loi DADVSI

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est parue au Journal officiel, après censure de quatre articles par le Conseil constitutionnel. Les sages, le 27 juillet, avaient déclaré trois points substantiels de la loi contrair...

Propriété littéraire et artistique

Adoption de la loi DADVSI

Le Parlement a finalement adopté, vendredi 30 juin, le compromis proposé par la Commission mixte paritaire huit jours plus tôt concernant le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information (Dadvsi). Concernant l’interopérabilité, principale divergence qui ...

Propriété littéraire et artistique

Projet de loi DADVSI : Convocation de la CMP

Depuis le vote, le 11 mai dernier, par le Sénat, du projet de loi DADVSI, on attendait la convocation de la Commission mixte paritaire... voire la levée de l'urgence réclamée par de nombreux parlementaires, toutes tendances politiques confondues. Les choses se précisent enfin : la CMP chargée d'élab...

Propriété littéraire et artistique

Projet de loi DADVSI : le rapporteur du Sénat dépose 40 amendements au texte voté par l’Assemblée nationale

Michel Thiolliere, sénateur de la Loire, a présenté le 12 avril dernier son rapport à la Commission des affaires culturelles du Sénat. 40 amendements ont été déposés, parmi lesquels la création d’une exception pédagogique tandis qu’un autre revient sur les dispositions adoptées par l’Assemblée natio...

Mesures techniques et copie privée : la Cour de cassation se prononce

Propriété littéraire et artistique

Par un arrêt très attendu, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a cassé, le 28 février, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait condamné la mise en place d'une mesure technique sur un DVD du film Mulholland Drive "incompatible avec l'exception de copie privée". Au visa des articles L....

Propriété littéraire et artistique

Nouvelle mise en cause d’un dispositif anti-copie sur un disque compact

Par un jugement du 10 janvier dernier, Christophe R., UFC Que choisir c/ Warner Music France et Fnac, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé la solution adoptée dans une précédente affaire par la cour d’appel de paris dans un arrêt du 22 avril 2005, en interdisant au producteur du disque...

Propriété littéraire et artistique

Projet de loi DADVSI : suite et ...

Le débat parlementaire relatif au projet de loi transposant la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information a débuté le 20 décembre dernier. Contre toute attente, les députés ont voté (30 voix contre 28) deux amendements identiques UMP et PS prévoyant d’as...

Internet

Signature d’un accord sur la diffusion légale de films sur internet

Quelques heures avant l’ouverture du débat parlementaire sur le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins, le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, a annoncé la signature par l’ensemble des acteurs de la filière cinématographique, les fou...

Audiovisuel

Directive TVSF : proposition de révision adoptée par la Commission européenne

La proposition de révision de la directive Télévision sans frontières a été adoptée par la Commission européenne le mardi 13 décembre dernier. Le texte a opposé les partisans d’un renforcement des obligations des Etats membres dans l’intérêt des consommateurs à Charlie McCreevy (Marché intérieur) ho...

Propriété littéraire et artistique

Avis du CSPLA relatif au peer to peer

La commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), consacrée à la distribution des œuvres en ligne et présidée par le professeur Pierre Sirinelli, a rendu le 7 décembre dernier un avis relatif au peer to peer (technologie dont l’utilisation peut-être l...

Audiovisuel

Accord sur la création de la CFII

La signature, le 29 novembre dernier, d’une convention entre le Premier ministre, Dominique de Villepin, TF1 et France Télévisions devrait permettre la création d’une chaîne française d’information internationale (CFII) avant la fin de l’année 2006, selon une annonce du ministre de la Culture et de...

Internet

Bilan du sommet mondial sur la société de l’information

Le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) - après Genève fin 2003 - s’est tenu à Tunis du 16 au 18 novembre 2005, sur fond de polémique autour de la liberté d’expression et de la liberté d’information, en particulier en Tunisie : agressions contre des journalistes, refus au dirigeant ...

Presse

Les poursuites pénales pour publication d’actes de procédure pénale ne violent pas le droit à la liberté d’expression

Dans un arrêt Tourancheau et July c. France du 24 novembre 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les poursuites pénales sur le fondement de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à l’encontre de journalistes pour publication d’actes de procédure pénale ne violent pas leur...

Internet

Peer to peer : la CNIL s'oppose à un système de surveillance automatisée proposé par l'industrie du disque

Lors de sa séance du 18 octobre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a refusé d’accréditer la proposition de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique) et de producteurs de musique [SDRM (Société pour l’administration du droit de reproducti...

Internet

Peer-to-peer : la CNIL s’oppose à un système de surveillance automatisée proposé par l’industrie du disque

Lors de sa séance du 18 octobre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a refusé d’accréditer la proposition de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique) et de producteurs de musique [SDRM (Société pour l’administration du droit de reproducti...

Audiovisuel

Accord sur la création de la CFII

La signature, le 29 novembre dernier, d’un accord entre le Premier ministre, Dominique de Villepin, TF1 et France Télévisions devrait permettre la création d’une chaîne française d’information internationale (CFII) avant la fin de l’année 2006, selon une annonce du ministre de la Culture et de la Co...

Audiovisuel

Premier bilan de la TNT six mois après son lancement

La Télévision numérique terrestre connaît sa deuxième phase de lancement, correspondant à la mise en place de nouveaux émetteurs, et à l’arrivée de quatre nouvelles chaînes gratuites, prévue entre les mois d’octobre et novembre, et celle des chaînes payantes d’ici à mars 2006. A cette occasion, le P...

Internet

Bonne performance de la musique en ligne

La publication des chiffres semestriels pour la vente de musique en ligne par la Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI) confirme son succès. La vente de musique en ligne représente 6% du chiffre d’affaires mondial de l’industrie musicale et compense progressivement la baisse ...

Internet

Nouveau projet de création d’une bibliothèque numérique gratuite sur internet

Le groupe internet américain Yahoo a annoncé lundi 3 octobre son projet de création d’une bibliothèque numérique rassemblant des dizaines voire des centaines de milliers d’ouvrages d’accès gratuit pour les internautes grâce à son moteur de recherche. Contrairement au projet similaire « Google Print ...

Audiovisuel

Accord entre l’INA et les sociétés d’auteurs

L’Institut national de l’audiovisuel (INA) et cinq sociétés d’auteurs (la SACEM, la SACD, la SDRM, la SCAM et la SESAM) ont annoncé avoir conclu un accord, le 16 juin 2005, sur les conditions d’utilisation des œuvres audiovisuelles et sonores sur de nouveaux modes d’exploitation d’image et de son. C...

Sursis

Levée de l’interdiction de publicité télévisée pour l’édition et le cinéma : la Commission proroge le délai accordé à la France

Le 7 juillet dernier, la Commission européenne demandait formellement à la France, sous forme d’un avis motivé, de lever l’interdiction de publicité télévisée pour l’édition et le cinéma. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Commission était en droit de saisir la CJCE...

Régulation

Le CSA épingle la plupart des chaînes thématiques

Dans son bilan 2003 des chaînes du câble et du satellite rendu public le 14 septembre, le CSA annonce avoir prononcé 19 mises en demeure et quatre procédures de sanction contre la plupart des chaînes thématiques, notamment de cinéma, pour non-respect des quotas de diffusions d'œuvres cinématographiq...

Réglementation

Parution des décrets d’application de la loi sur le droit de prêt en bibliothèque

Les décret d’application de la loi du 18 juin 2003 instaurant le droit de prêt en bibliothèque (articles L. L. 133-1 à L. 133 du CPI) sont parus le 2 septembre au J.O. Le premier décret définit de manière extensive les bibliothèques accueillant le public et précise la mission des sociétés agréées po...

Jurisprudence

Panoramas de presse numérisés : condamnation de Vecteur Plus pour contrefaçon

Plusieurs éditeurs de la PQR ont obtenu la condamnation de Vecteur Plus, prestataire qui numérisait, sans autorisation, leurs articles pour en réaliser des panoramas de presse. Par jugement du 30 juin dernier, signifié récemment, le TGI de Paris a fait interdiction à cette société de numériser tout ...

Jurisprudence

Affaire Al Manar TV : le Conseil d’état se prononce

Conscients de l’impuissance du CSA à l’égard de la chaîne libanaise Al Manar qui diffusait un feuilleton susceptible d’être qualifié antisémite, les pouvoirs publics ont réformé le référé audiovisuel de l’article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986. Fort de ses nouvelles prérogatives issues de la l...

Nouveau service

Médiateur du net, le nouveau service de médiation du Forum des droits sur l’internet

Le Forum des droits sur l’internet vient de lancer un service de médiation, processus extra-judiciaire de règlement des litiges de l’internet : non livraison d’un bien commandé, reprise de contenus ou d’images sans autorisation, non respect des droit d’auteur, atteinte à la vie privée, diffamation d...